Les agents ou les salariés peuvent transmettre le certificat de rétablissement ou le certificat médical de contre-indication au médecin du travail compétent, qui informe l'employeur du fait que l'obligation

Les agents ou les salariés peuvent transmettre le certificat de rétablissement ou le certificat médical de contre-indication au médecin du travail compétent, qui informe l'employeur du fait que l'obligation

recours dirigé contre la décision du 22 novembre 2022 de l’autorité consulaire française en Albanie lui refusant la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité de travailleuse salariée

contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée

usagers, telles que la mise en disponibilité provisoire du salarié concerné, pourvu qu'il n'en résulte pas, sans l'accord du salarié, une modification durable de son contrat de travail. 18.

En deuxième lieu, il ne ressort d’aucune des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime, qui a examiné la situation personnelle, professionnelle et familiale de M.

B, ressortissant bangladais, un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié.

A, ressortissant bangladais, un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié.

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 25 mai 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, fait obligation de quitter le territoire

A a, en application de la décision du Conseil d'Etat du 28 juillet 2022 n° 441481, confirmé sa volonté de lever le secret médical. Le dossier médical de M.

: Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation

En particulier, il a précisément examiné la situation personnelle de la requérante, au regard de son état de santé, de sa vie privée et familiale et de son insertion professionnelle.

Au surplus, tandis que les professionnels de santé sont soumis à d'autres obligations vaccinales sans que celles-ci soient considérées comme discriminatoires, le SDIS se limitant à constater que l'agent

. / Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 434-7-2 du code pénal. / Toutefois, afin d'éviter la propagation

de travail le 9 décembre 2016, à la suite de deux visites médicales des 26 octobre et 18 novembre 2016 en raison d'une maladie d'origine non professionnelle.

Aux termes de l’article L. 1226-10 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

épouse B ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les arrêtés du 16 novembre 2022 par lesquels le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation

Après avoir sollicité son admission au séjour en qualité de salarié, il a fait l'objet le 23 juillet 2018 d'une décision du préfet de la Haute Garonne portant refus de titre séjour et obligation de quitter

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail