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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA00961_20250514
14 mai 2025
entre le 11 août 1994 et la transformation de ces institutions en institutions de gestion de retraite supplémentaire, en revanche, aucune disposition ne faisait obligation à une entreprise adhérant à
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02686_20230622
22 juin 2023
Il résulte de l'instruction que les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales dont M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01838_20220929
29 septembre 2022
B A et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant des mises en demeure émises le 13 mars et 17 juillet 2018 par le comptable du service
DCA_24PA00960_20250514
DCA_24PA00962_20250514
DCA_24PA00963_20250514
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01934_20230620
20 juin 2023
Sur les conclusions à fin d'indemnisation des services supplémentaires : 7.
1ère chambre
DCA_24TL01440_20260212
12 février 2026
D... née C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de son obligation solidaire au paiement de la somme de 810 952 euros, correspondant à des cotisations supplémentaires
Juge des référés
ORCA_24NC03125_20250109
9 janvier 2025
B tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de contributions sociales.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01523_20240702
2 juillet 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a
1ère Chambre
DCA_22NT03387_20231114
14 novembre 2023
Les recours contentieux des époux B contre ces impositions supplémentaires ont été rejetés par un jugement du 25 janvier 2007 du tribunal administratif de Nantes, devenu définitif.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00213_20260302
2 mars 2026
Il soutient que : - il a droit au versement des heures supplémentaires accomplies non payées à compter du 1er janvier 2016 ; - son obligation réglementaire de service aurait dû être fixée à huit heures
4ème chambre
DCA_21PA05768_20231106
6 novembre 2023
Contrairement à ce que soutient l'intéressé, les heures supplémentaires ne sont pas un avantage légal. En outre, les relevés d'heures supplémentaires démontrent que M.
DCA_24DA00881_20250403
3 avril 2025
C à concurrence d'une somme de 1 526 euros correspondant aux frais de poursuites de l'obligation de payer dont procédait la mise en demeure du 14 juin 2021. 7. M.
9ème Chambre
DCA_22PA01554_20230317
17 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I- Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu
4ème Chambre
DCA_24VE02117_20260415
15 avril 2026
, estimées à 64 180 euros, ainsi qu’un produit fiscal supplémentaire généré par la venue de nouveaux habitants, à hauteur de 67 779 euros.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02813_20250313
13 mars 2025
prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 et des cotisations supplémentaires
ORCA_25VE02777_20260310
10 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2020 et de la
DCA_24DA00880_20250403
Or, il résulte de l'instruction que les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales dont M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00136_20250717
17 juillet 2025
C A ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes de 118 578,69 euros de suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions
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