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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE02523_20260212
12 février 2026
B... a été enregistré le 23 juillet 2025 et n’a pas été communiqué. II.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00919_20251104
4 novembre 2025
C... née A... a demandé au tribunal administratif de Nice d’une part d’annuler la décision par laquelle la société Enedis a implicitement rejeté sa demande de retrait et/ou de déplacement des câbles surplombant
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01519_20230307
7 mars 2023
C B a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 5 mars 2019 par lequel le maire de Saint-Denis a accordé à la société Telco OI un permis de construire en vue de la réalisation
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03627_20230119
19 janvier 2023
Sur l’existence d’une décision tacite de non-opposition à déclaration : 2.
DCA_23BX02221_20260108
8 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Bertalis a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 15 janvier 2021 par
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03213_20220609
9 juin 2022
La société requérante n'apporte pas d'élément suffisamment probant pour remettre sérieusement en cause les données, constats et conclusions de l'étude de trafic, laquelle a par ailleurs bien pris en compte
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00120_20221208
8 décembre 2022
Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Bretonnière, pour la société Textilot, ainsi que celles de Me Colombet, pour Mme A B ; Considérant ce qui suit : 1.Mme A B a été recrutée
DCA_23MA02933_20250108
8 janvier 2025
judiciaires se soient prononcées sur l'existence d'un faux ; - la demande de permis de construire a été déposée par la société Les Comptoirs de la transaction en méconnaissance des articles R. 423-1
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01229_20240429
29 avril 2024
La société Boulangeries BG a formé un recours hiérarchique le 23 juin 2020 auprès de la directrice départementale de la direction de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, qui a été rejeté
DCA_20MA00290_20220707
7 juillet 2022
A cet égard, si la société TDF relève qu'antérieurement à la production du dernier mémoire de la commune dont elle a reçu communication le 1er juin 2022, elle a pu " avoir confiance dans la légalité de
DCA_21BX03361_20220623
23 juin 2022
Par suite, alors que la requérante produit le Kbis de la société Blue Marine à jour au 1er septembre 2020 qui mentionne l'adresse du siège social à laquelle elle a notifié son recours le 25 novembre 2020
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00711_20220630
30 juin 2022
En 2014, la société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er septembre 2010 au 31 août 2013.
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00590_20220412
12 avril 2022
La société Arcadie Centre Est, venue aux droits de la société Vianor et de la Société d'abattage du pays de Bray, a cédé le fonds de commerce de l'abattoir de Forges-les-Eaux et ses dépendances à la SA
DCA_23BX02497_20251218
18 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 221-2 du code du commerce : « La société en nom collectif est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés
DCA_23MA01400_20231211
11 décembre 2023
Cette société a achevé les travaux au début de l'année 2012.
DCA_21BX00710_20220630
C A a demandé au tribunal administratif de Poitiers, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti
DCA_23MA01676_20240702
2 juillet 2024
l'arrêté du 2 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Trets a refusé de délivrer à la société Cap Invest 2 et à la société Immopi un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale
DCA_21MA00686_20230608
8 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) FCM a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2018 par lequel
2ème chambre
DCA_22PA00759_20221021
21 octobre 2022
A supposer même que la société Coudyser puisse être regardée comme disposant en France d'un établissement stable, il est constant que ni l'existence de cet établissement, ni les revenus de ce dernier n'ont
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01866_20230313
13 mars 2023
du 14 septembre 2021 par laquelle la société Sensamar a rejeté la réclamation préalable de la société G3C ; la nouvelle demande que celle-ci a adressée à la commune le 1er mars 2022 n'a pu
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