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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02653_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
/L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA00088_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 novembre 2024 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03502_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
et de l'intégration (OFII) a mis fin à ses conditions matérielles d'accueil et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00548_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
du 18 novembre 2019 et le surplus de ses conclusions ; 2°) le rejet de la requête de l'OFII ; 3°) à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'OFII au titre de l'article L. 761-1
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03114_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par un courrier du 13 avril 2022, le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a ordonné qu’il soit mis fin au bénéfice des conditions matérielles d’accueil
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02448_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Le même jour, la requérante a accepté l'offre de prise en charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et a bénéficié des conditions matérielles d'accueil.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00950_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 3 570 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger non autorisé à travailler
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02973_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Par une décision du 3 septembre 2019, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à la charge de la SAS Hydrosud la contribution spéciale prévue à l'article
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01245_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 6 décembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03543_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02625_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
d'un étranger en situation irrégulière, pour un montant total de 160 108 euros et de mettre à la charge de l'OFII une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04011_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement du procès-verbal d'audition établi le 18 août 2018 par un officier de police judiciaire, après interpellation de M.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05233_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
français de l'immigration et de l'intégration / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02709_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d’annuler la décision du 1er septembre 2020 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02178_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 21 720 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la somme de 4 618
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02347_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision du 30 août 2022 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis fin
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01087_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement d'une somme de 1 500 euros, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 3°) de mettre à la charge de l'Office
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03642_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 22 octobre 2025 par laquelle l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01045_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
A pour du chargement de matériel, et qu'il s'agissait à chaque fois d'une aide ponctuelle non rémunérée. Si l'OFII fait valoir que le véhicule où se trouvait M.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00205_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
F et a enjoint à l'office de procéder au réexamen de la situation des intéressés. En exécution de cette décision, l'OFII a décidé d'octroyer à Mme C et M.
Source officiellePage 6 sur 2092