Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Aventino, - les conclusions de M. Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Froger pour M.

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, dès lors qu’il ne motive pas le rejet du moyen d’ordre public que le tribunal a soulevé d’office ; - l’arrêté litigieux a été pris en méconnaissance

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Martin, rapporteur, - et les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

que 3,2 hectares, que ses objectifs sont déjà réalisés et que les principes d'aménagements prévus dénient toute marge de manœuvre pour les constructions réalisables.

Par des courriers des 28 avril et 30 avril 2025, les parties ont été informées que la cour était susceptible de relever d'office un moyen d'ordre public tiré de l'incompétence du maire de Perros-Guirec

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme M E, - les conclusions de M. Romain Roussel, rapporteur public, -les observations de Me Bitié, représentant M.

En vertu de l'article L. 421-4 du même code dans sa rédaction applicable : " Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leurs

Jean-François Gobeill, rapporteur public, - et les observations de Me Piron substituant Me Lherminier, avocat de la commune d’Avon et de la société d’économie mixte Aménagement 77.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Poullain, - les conclusions de M.

E a déposé le 14 janvier 2021, auprès des services de la commune de Bélarga (Hérault), une demande de permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de vingt-huit lots et de la construction d'un

et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit

l'objet du permis d'aménager.

Elle fait valoir que : - du fait de la réception tardive du courrier de dénonciation des désordres, la demande de l'office public de reprise des pissettes était tardive ; l'office était forclos à demander

B était de nature à rendre plus onéreux l'exécution de travaux publics d'extension de l'école Pierre et Marie Curie.

projetée est prévue pour être située à moins de 3 mètres du domaine public maritime ; il méconnait l'article UB2 8 relatif aux distances aux limites séparatives dès lors que la construction sera située

sites et des monuments d'habitation, d'hygiène et de salubrité des voies publiques et des constructions, d'établissements dangereux, insalubres et incommodes et d'établissements recevant du public ;

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - et les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Estimant que le projet initial présentait un risque pour la sécurité publique en l’absence d’aménagement des voies précitées, le préfet avait refusé de délivrer le permis sollicité.

du projet d'aménagement et de développement durables ayant eu lieu ; il pouvait ainsi être légalement sursis à statuer sur la déclaration préalable en litige sur le fondement de l'article L. 153-11 du