Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00021_20250828
28 août 2025
28 août 2025
revenus regardés comme distribués par la société WATS ont été surestimés par l'administration, qui a pris en compte des revenus non imposables par nature et qui ne justifie pas en quoi les prélèvements opérés
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00960_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Enfin, la matérialité du manquement est constituée au début de l'opération et, réserve faite du tarif unitaire qui doit tenir compte du comportement de l'entreprise, l'amende peut être prononcée alors
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01017_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
à la notification d'un avis à partie civile le 13 septembre 2017 indiquant qu'un réquisitoire supplétif a été pris dès le 23 mars 2017 concernant l' " importation sans déclaration de marchandises prohibées
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00443_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
mal fondées au motif que, dans leur situation, l'absence de bénéfice du CIMR méconnaît l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui prohibe
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00903_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En outre, l'arrêté du 22 juin 2023 indique que l'opération projetée s'implantera sur la parcelle cadastrée section AB n°617 d'une surface de 2 264 m².
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01752_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
poste de contrôleur qualité en journée consistant à contrôler la qualité au cours du processus de production, depuis la mise en œuvre des matières premières jusqu'aux produits finis, en réalisant des opérations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01001_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation ».
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02237_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
° 24 du 28 juin 2021 n'étant pas illégale ; - l'article L. 5214-16 code général des collectivités territoriales l'autorise à verser un fonds de concours au bénéfice de ses communes membres, sans prohiber
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01424_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée dans les communes du littoral.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01366_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En troisième lieu, il est également fait grief à Mme F d'un manquement au devoir de probité.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02536_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
d'une convention de prestations de services en matière commerciale, de gestion et de montages d'opérations immobilières, conclue le 2 novembre 2011.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03156_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
avant dire droit du 10 août 2023 (article 1er), rejeté les conclusions présentées à titre reconventionnel par la CCIR AURA (article 2), et mis à la charge de cette dernière une somme de 800 euros au profit
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00235_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Le décret susvisé du 25 mai 2016 a fixé la liste, par université et par mention de master, des formations de master dans lesquelles, par dérogation, la sélection peut être opérée en seconde année et non
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02951_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée dans les communes du littoral.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00230_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le terrain de l'opération contestée supporte déjà une maison d'habitation qui est desservie par une voie publique, l'ancienne rue du Port Hue, devenue passage de la Forge.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00711_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
dénaturation des écritures et est entaché d'erreur de fait, d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation, ces moyens, qui relèvent du bien-fondé de la décision juridictionnelle dont le contrôle est opéré
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00525_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Elle a admis enfin que les différents protagonistes s'étaient retrouvés quelques jours après les faits, chez l'un d'entre eux, afin d'établir une version commune du déroulement de l'opération.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00089_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
cadre de la conduite du projet, a saisi le tribunal administratif de Lille de deux demandes tendant à obtenir leur condamnation à réparer les pertes d'exploitation, la perte de chance de réaliser l'opération
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02733_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Enfin, l'article L. 341-1 du code forestier dispose en outre : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00252_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
réclamation introduite au titre de l'année 2014 n'était pas tardive ; - l'inclusion des dividendes au numérateur du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires constitue une taxation indirecte prohibée
Source officiellePage 6 sur 20