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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT03081_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
du travail, verse les pièces justificatives suivantes : 1° Une copie recto verso du titre de séjour en cours de validité du ressortissant étranger ; 2° Si le projet de recrutement est soumis à l'opposabilité
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04068_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
En quatrième lieu, le moyen tiré l'opposabilité à l'administration des énonciations du point 130 de l'instruction portant la référence BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10 doit être écarté par adoption des motifs
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00942_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
dispositions de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme précité que la circonstance que les travaux en cause ne nécessitent pas la délivrance d'une autorisation de construire est sans incidence sur l'opposabilité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02840_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
contre les clauses qui, comme les clauses litigieuses, ont une portée réglementaire, la conformité aux articles L. 132-1, L. 212-1 et R. 212-1 du code de la consommation conditionnant, non plus l'opposabilité
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01920_20250828
28 août 2025
28 août 2025
En dernier lieu, si les conditions de la notification de l'arrêté litigieux peuvent avoir une incidence sur l'opposabilité des voies et délais de recours, elles sont sans incidence sur la légalité de la
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01029_20260226
26 février 2026
26 février 2026
La commission des impôts directes et des taxes sur le chiffre d’affaires s’est déclarée incompétente quant à la caractérisation de la libéralité et à l’opposabilité des pactes d’actionnaires, mais a confirmé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03332_20240229
29 février 2024
29 février 2024
a été validé lors d'un précédent contrôle fiscal réalisé en 2014 qui n'a donné lieu à aucun rehaussement à ce titre, la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 garantissant désormais, dans un tel cas, l'opposabilité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00272_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, tirés de la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, de l'opposabilité de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01760_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
l'agencement de ce recours administratif avec un éventuel recours contentieux ultérieur exercé, le cas échéant, en cas de rejet du recours administratif préalable obligatoire est sans incidence sur l'opposabilité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03773_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
aux relations entre l’administration et ses agents des règles posées par les articles L. 112-3 et L. 112-6 de ce code imposant la délivrance d’un accusé de réception des demandes et subordonnant l’opposabilité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01517_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
que : -le tribunal n'a pas respecté les dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative en ne mettant pas les parties en mesure de présenter leurs observations sur la non-opposabilité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04523_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé s'agissant de l'opposabilité de la loi littoral à l'autorisation préfectorale de défrichement alors que ce point était contesté dans la note
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00477_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Compétemment saisi d'un litige posant des questions relatives à l'état et la capacité des personnes, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur l'opposabilité en France d'un jugement
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04329_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé dans sa réponse au moyen tiré de l'opposabilité d'une prise de position formelle ; - à titre principal, la position formelle prise par le service
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01211_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
A... a soulevé un moyen tiré de l’emprise irrégulière constituée par la canalisation traversant sa parcelle du fait de l’absence d’opposabilité de la convention de 1996 instaurant la servitude de passage
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02438_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
l'arrêté du 5 janvier 2018 refusant de lui délivrer un titre de séjour, ce dispositif tel que prévu par article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration faisant obstacle à l'opposabilité
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02069_20220825
25 août 2022
25 août 2022
cette réclamation avant de saisir le juge mais hors des délais fixés, la circonstance qu'il n'ait pas été informé du caractère obligatoire de cette réclamation préalable est sans incidence sur l'opposabilité
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00954_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Si les conditions de notification d'une décision peuvent avoir une incidence sur l'opposabilité des voies et délais de recours, elles demeurent sans effet sur la légalité de la décision prise.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01193_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
erreurs de droit, en écartant comme inopérant le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, en écartant la " notion de sécurité ", en réservant l'opposabilité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00709_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
18 décembre 2013, est nécessairement temporaire et qu'un plan de prévention aurait dû intervenir près de 4 ans et demi suivant l'arrêté du 13 octobre 2003 qui en a prescrit l'élaboration ; - l'opposabilité
Source officiellePage 6 sur 17