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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA03857_20240705
5 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02063_20241121
21 novembre 2024
Il doit être fait mention de cette option dans l'acte constatant la mutation ". Aux termes de l'article 207 de la même annexe : " () VI.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00464_20231123
23 novembre 2023
L'option est valable pour ladite année et l'année suivante pendant lesquelles elle est irrévocable. / Pour les entreprises nouvelles, l'option doit être exercée dans les trois mois suivant le début de
5ème Chambre
DCA_21PA02692_20230331
31 mars 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit être écarté.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00740_20240919
19 septembre 2024
Les dispositions qui instituent un régime fiscal optionnel et prévoient que le bénéfice de ce régime doit être demandé dans un délai déterminé n'ont, en principe, pas pour effet d'interdire au contribuable
DCA_19NC02386_20220713
13 juillet 2022
1ère chambre
DCA_23TL00016_20241114
14 novembre 2024
Il met alors à la disposition de l'administration, dans les quinze jours suivant la formalisation par écrit de son choix, les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle. () / Le contribuable
DCA_22MA01557_20240112
12 janvier 2024
L'EIRL doit ainsi être regardée comme ayant opté pour son assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, conformément aux dispositions précitées de l'article 1655 sexies du code
3ème Chambre
DCA_20VE02908_20230209
9 février 2023
Pour l'application des dispositions du premier alinéa du I aux immeubles acquis dans les conditions prévues au 6 de l'article 93 et précédemment donnés en sous-location, l'imposition de la plus-value consécutive
DCA_22LY01532_20241113
13 novembre 2024
ci-après peuvent être souscrites : / - option 1 : gardiennage renforcé ; / - option 2 : parc de regroupement mobile électrifié ; / - option 3 : chiens de protection ; / - option 4 : parc de pâturage de
DCA_21LY03607_20240418
18 avril 2024
la nue-propriété a été acquise par une autre société.
DCA_22LY00466_20231123
DCA_22MA01121_20231221
21 décembre 2023
Il soutient que : -l'administration a refusé à tort de lui communiquer la déclaration d'option à l'impôt sur les sociétés souscrite par l'EURL 5 Art en 2012, dont l'existence est établie ; -les éléments
DCA_21PA02691_20230331
DCA_21VE00110_20230309
9 mars 2023
DCA_22VE01874_20250109
9 janvier 2025
DCA_23VE01156_20250109
DCA_20LY03000_20220922
22 septembre 2022
Il doit être fait mention de cette option dans l'acte constatant la mutation ". 3.
DCA_21NC01116_20230622
22 juin 2023
D'autre part, en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00297_20241219
19 décembre 2024
Par un courrier du 13 septembre 2019 adressé à la société Betem Centre et dont copie a été adressée à l'ensemble des autres membres du groupement, le Centre national du costume de scène a indiqué qu'il
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