Sur les moyens présentés par M. et Mme A... en première instance et en appel : 11.

L'article 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, rendu applicable

opposée par la société Artelia à son appel en garantie à raison de l'ensemble des condamnations doit être écartée, cet appel en garantie n'étant pas présenté pour la première fois en appel.

de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; - le code de justice administrative.

Par une ordonnance du 31 mars 2025, le juge des référés du tribunal a intégralement fait droit à ces demandes. Le CHUM relève appel de cette ordonnance.

Par un jugement du 22 novembre 2021 dont elle relève appel, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.

L'association Bon Sens relève appel de l'ordonnance par laquelle la présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction manifestement incompétente

de la Cour était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions présentées par M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2024 au tribunal administratif de Nîmes et transmise à la cour administrative d’appel de Toulouse par une ordonnance du président

A... a saisi le tribunal administratif de Nice et relève appel du jugement, en date du 22 février 2024, par lequel ce tribunal a rejeté sa demande comme irrecevable.

Elle soutient que les moyens présentés à l’appui de la requête d’appel sont infondés.

Aux termes de l'article R. 811-2 du même code : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont accueilli, pour ce motif, la fin de non-recevoir du centre hospitalier de Lavaur.

d'appel. 3.

Elle en relève appel et, par la voie de l'appel provoqué, l'OPH DAH sollicite la condamnation des sociétés SAMOP, IXANS, Brunet Saunier Architecture et Mazet et associés à le garantir de toute condamnation

exécution du marché relatif à la construction du centre de recherche en biomédecine, il relève du même fait générateur que celui invoqué devant les premiers juges avant l'expiration du délai de recours

Vu la décision du président de la cour administrative d'appel de Nantes désignant M.

C relève appel de l'ordonnance du 9 juin 2023 par laquelle le président de la 5ème chambre de ce tribunal a constaté qu'il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande.

Par la présente requête, Mme C A relève appel du jugement n° 1907177, 2004765 du 26 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes d'annulation des décisions du 12 juillet

Elle soutient que : - la demande relative aux pénalités de retard sur le délai global et sur les délais partiels est irrecevable en l'absence de contestation de la déduction faite au titre de l'acompte