Sur le bien-fondé du jugement : 2.

contenus dans l'ensemble des mémoires produits par la requérante.

Par une ordonnance du 6 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 février 2024.

Enfin, diverses mesures visant à alléger la charge de travail de M.

Par une ordonnance du 14 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 9 mai 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance en date du 17 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Elle expose que les moyens soulevés ne sont pas fondés Par ordonnance du 11 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 15 novembre 2024 ; Vu les autres pièces du dossier

de tortue " avec pour objectifs de susciter des enquêtes judiciaires sur les réseaux de vente et de consommation de viande de tortue, mettre en place une répression sur les consommateurs de viandes de

Par une ordonnance en date du 8 janvier 2024 la clôture de l'instruction a été fixée au 23 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 5 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 octobre 2024.

Par ordonnance du 17 juin 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 juillet 2021.

Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse.

Une ordonnance du 16 novembre 2022 a fixé la clôture de l'instruction au 2 janvier 2023.

Par une ordonnance du 3 janvier 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 janvier 2025. II.

Quant au préjudice résultant de la perte de valeur des biens immobiliers : 26. Les biens immobiliers des appelants sont inclus dans le périmètre du PIG de 1999.

et rejeté le surplus des conclusions de l'établissement public territorial Est Ensemble.

Par une ordonnance en date du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête de Mme A.

sans attendre ; dans ces conditions, c'est à bon droit que l'arrêté en litige a déclaré d'utilité publique sur le fondement de l'article R. 112-5 du code de l'expropriation, l'acquisition des biens en

Quant au préjudice résultant de la perte de valeur des biens immobiliers : 26. Les biens immobiliers de l'appelante sont inclus dans le périmètre du PIG de 1999.

D'autre part, ces biens ont été acquis le 16 août 1999.