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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00522_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
temporaire de l'établissement, de l'internat ou de la demi-pension ; / d) L'exclusion définitive de l'internat ou de la demi-pension ; / e) L'exclusion définitive de l'établissement () ". 8.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00295_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Le 3 décembre 2021, la commission d'expulsion a émis un avis défavorable à son expulsion du territoire français.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00770_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
du service public de La Poste et à France Télécom : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : Premier groupe : l'avertissement ; le blâme ; l'exclusion temporaire de fonctions
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02436_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
B... son exclusion définitive du service ».
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01123_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par un arrêté du 4 janvier 2021, le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son expulsion du territoire français. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02570_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
administratif de Poitiers d’annuler d’une part, les arrêtés du 17 juillet 2024, par lesquels la préfète des Deux-Sèvres a, en premier lieu, refusé de lui délivrer un titre de séjour, prononcé son expulsion
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01607_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur la légalité de l’arrêté d’expulsion du 27 mai 2022 : 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00444_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D, puis de l'échelle de rémunération C2 prévue par le décret du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03087_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 27 septembre 2022 par laquelle le président de la Polynésie française a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02371_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par un arrêté du 11 décembre 2018, le préfet du Rhône a décidé son expulsion du territoire français.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02871_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
psychologique en Côte d'Ivoire et en écartant l'erreur manifeste d'appréciation du préfet ; - il a également commis une erreur d'appréciation en considérant qu'elle n'établissait pas le risque d'excision
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE03366_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
à Paris précisant que son épouse a également subi une excision de type II ou III.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00203_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler, d’une part, l’arrêté du 22 septembre 2022 par lequel la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône lui a infligé une sanction d’exclusion
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01995_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par un arrêté du 21 décembre 2018, pris après avis favorable de la commission départementale d'expulsion du 17 septembre 2018, le préfet de l'Isère a prononcé son expulsion du territoire français sur le
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00308_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision n° 00174 du 7 février 2022 du ministre de l'intérieur prononçant à son encontre une exclusion
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02674_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
la décision du 10 juillet 2019 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) du Rhône lui a infligé la sanction de l'exclusion
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01514_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
du territoire français est lui-même entaché dès lors que son auteur n'est pas compétent, que cet arrêté d'expulsion est insuffisamment motivé, et qu'il est entaché d'une erreur de droit au regard des
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01742_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2019 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01984_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
D C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé son expulsion du territoire français.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02517_20230209
9 février 2023
9 février 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 26 juin 2020 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 7 novembre
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