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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA01244_20231116
16 novembre 2023
Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'État au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01580_20230208
8 février 2023
de trente jours avec astreinte de 150 euros par jour de retard jusqu'à paiement de cette somme ; 3°) d'assortir le règlement de la majoration prévue à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier
4ème chambre
DCA_23PA04177_20250926
26 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 911-9 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent
Juge des référés
ORCA_24MA03031_20260202
2 février 2026
A... au paiement d’une amende de 500 euros, ordonné à celui-ci de remettre les lieux en état sans délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai d’un mois suivant
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01435_20230111
11 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 911-9 du même code : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé
6ème chambre
DCA_20NT00412_20220614
14 juin 2022
Cette injonction a été assortie d'une astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai d'un mois.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00213_20221110
10 novembre 2022
provisoire de 50 euros par jour de retard passé ce délai d'un mois. 2.Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
ORCA_23NT01601_20241212
12 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : "Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent
3ème chambre
DCA_24TL00909_20260331
31 mars 2026
A... au paiement de l'amende maximale de 1 500 euros et celle de la SCI OSM OSoleMio au paiement de l’amende de 7 500 euros.
DCA_24MA00649_20250623
23 juin 2025
public, reproduit à l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00283_20220728
28 juillet 2022
Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00857_20230406
6 avril 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02688_20230627
27 juin 2023
Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". 4.
DCA_21LY00890_20221013
13 octobre 2022
Par des mémoires enregistrés le 22 juillet 2022 et le 6 septembre 2022, Me Couderc informe la cour du paiement le 8 juillet 2022, 251 jours après le point de départ de l'astreinte, des sommes dues en exécution
6ème chambre (formation à 3)
DCA_17BX01311_20260108
8 janvier 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 911-9 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une
DCA_23BX00690_20231003
3 octobre 2023
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03067_20251002
2 octobre 2025
A... au paiement d’une amende de 4 000 euros et de lui enjoindre d’évacuer l’emplacement du domaine public fluvial qu’il occupe irrégulièrement dans le délai d’un mois et sous astreinte de 100 euros par
DCA_23PA04177_20241031
31 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent
DCA_22NC02511_20230214
14 février 2023
Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". Aux termes de l'article L. 911-6 du même code : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01624_20250506
6 mai 2025
Il y a lieu de prononcer à l'encontre de la commune une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard passé un délai de trois mois suivant la notification du présent arrêt et ce, jusqu'à la date
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