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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE02259_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par un courriel du 2 septembre 2019, Mme B a sollicité, sur le fondement des dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, la décharge de son obligation solidaire de paiement concernant
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00505_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) de prononcer la décharge de son obligation de payer résultant des neuf mises en demeure émises le 29 mai 2015 en vue du paiement de cotisations
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00154_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
impôts, dont le paiement a été réclamé à Mme B... en sa qualité de débitrice solidaire.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00052_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il fait valoir que : - les pénalités de recouvrement se rapportant, à hauteur de 16 790 euros, aux impositions non contestées, pour lesquelles le sursis de paiement ne s'est pas appliqué, étaient bien
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03367_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Sur le bien-fondé des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés : 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02349_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
C de payer ces cotisations supplémentaires. Ce dernier a formé opposition contre ces actes de poursuite respectivement le 18 avril 2018 et le 21 janvier 2019.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00374_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
un sous-traitant et de ce que ce dernier ne l'en aurait pas informé, sa seule erreur tenant à ce qu'il n'a pas vérifié que ce sous-traitant s'était acquitté de ses obligations de déclarations et du paiement
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02795_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Considérant ce qui suit : Il résulte de l’instruction qu’afin d’obtenir le paiement d’une somme globale de 61 446,91 euros correspondant, principalement, à des cotisations supplémentaires d’impôt sur
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01557_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 134 288,22 euros procédant des saisies administratives à tiers détenteurs émises à son encontre le 20 juin 2022 et le 3 novembre 2022 pour avoir paiement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03243_20240213
13 février 2024
13 février 2024
euros, 119,17 euros et 59,59 euros d'intérêts sur les sommes dues au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - le centre hospitalier ne produit pas d'élément justifiant du paiement
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01503_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
verser à l'institut de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques la somme de 60 0000 euros avec attributions de points de retraite complémentaire et paiement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02363_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
estime avoir subis ; 5°) d'enjoindre à l'Etat, sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, de procéder à la reconstitution de sa carrière, y incluant le paiement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02265_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution : / 1° Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02438_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes réclamées par deux mises en demeure de payer du 10 janvier 2019 pour avoir paiement de cotisations
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00094_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution : / 1° Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02110_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Ce dernier n'est donc en tout état de cause pas fondé à se fonder sur ces dispositions pour soutenir qu'il aurait pu être assujetti au seul paiement de cotisations sociales après avoir été affilié au régime
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04533_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
, les prestations de la société Epione portent sur des missions de présélection et présentation des intervenants à domicile, d'immatriculation du client en tant qu'employeur, de déclaration et paiement
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20540_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
supérieure de vingt-et-mois à la durée d'interdiction légale du cumul d'activités par la seconde phrase de l'article L. 3121-10 du code des transports, ni la réalité du préjudice correspondant au paiement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02662_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il ne saurait, pour justifier de l'absence de paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge, utilement se prévaloir de ce qu'il bénéficiait
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03809_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Ces cotisations ont fait l'objet d'un paiement échelonné entre 2015 et 2018 en exécution d'un plan de règlement des sommes dues en principal.
Source officiellePage 6 sur 706