AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00666_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
de cette parcelle ou publiée au livre foncier ; le tracé de ce réseau ne correspond pas à celui approuvé par l'un des deux précédents propriétaires, qui ne pouvait au demeurant donner seul son accord
Source officiellePage 6 sur 54
3ème chambre
DCA_23TL02975_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Sébastien Gras ; les seuls propriétaires riverains de ce chemin sont ceux des parcelles cadastrées n° 335 et 55 donnés en donation par Mme G... à ces deux petits-enfants ; les propriétaires des parcelles
Source officielle