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1 062 résultats pour « parcelle dont le propriétaire demande l'acquisition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00666_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

de cette parcelle ou publiée au livre foncier ; le tracé de ce réseau ne correspond pas à celui approuvé par l'un des deux précédents propriétaires, qui ne pouvait au demeurant donner seul son accord

Source officielle

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02975_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Sébastien Gras ; les seuls propriétaires riverains de ce chemin sont ceux des parcelles cadastrées n° 335 et 55 donnés en donation par Mme G... à ces deux petits-enfants ; les propriétaires des parcelles

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA03234_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

La circonstance que ce remembrement suppose également l'acquisition de la parcelle D57 ne remet par elle-même pas en cause la réalité du projet.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01631_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

C... a acquis les parcelles sur lesquelles l’ouvrage existait depuis six années par acte du 7 février 1987, en toute connaissance de cause, ni d’un dommage spécial puisque d’autres propriétaires ont accueilli

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01676_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par acte notarié du 26 juillet 2016, la SCI Côte Basque a acquis auprès du syndicat des copropriétaires de la résidence Château d’Arcadie la parcelle cadastrée section BK n° 478 sur laquelle se situe le

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02791_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

La mise en demeure de procéder à l'acquisition d'un terrain bâti ou non est adressée par le propriétaire à la mairie de la commune où se situe le bien () ".

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00767_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

d'acquisition de la parcelle de la commune.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02005_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sa valeur vénale ne dépend donc pas des seules conditions de sa mise en location.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01735_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

C D a demandé au tribunal administratif de Caen d'une part, de constater l'illégalité de l'emprise résultant de la présence d'un poteau électrique sur le terrain dont il est propriétaire, d'autre part

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02314_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

D, la parcelle lot n° 2 n'avait aucun propriétaire déclaré ; - cette parcelle doit donc être regardée comme constituant un bien vacant devant être incorporé aux biens de la commune en vertu de l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03338_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par suite, en l'absence de doute sur l'identité des propriétaires des parcelles concernées, la commune de Baillargues se trouvait dans le cas visé par les dispositions prévues à l'article R. 131-12 du

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01643_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Elle soutient que : En ce qui concerne l'état d'enclavement des parcelles cadastrées section AM n°s 239 et 240 : - les parcelles de vigne cadastrées section AM n°s 239 et 240 dont elle est propriétaire

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA05104_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

B G, propriétaire de la parcelle C1333 et de M. A G, propriétaire des parcelles C0131 et C0132 et que s'agissant des parcelles C 1332 et C0288, dont M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04722_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

A sont propriétaires en indivision d'un bien constituant le lot n° 11 de l'immeuble situé n° 7 rue Boussairolles, sur la parcelle cadastrée section , sur le territoire de la commune de Montpellier (Hérault

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00578_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

C n° 4912, dont la SCI Le Château d’Arcadie est demeurée propriétaire.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01086_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

en vue de l'acquisition d'immeubles, ou lorsqu'elle est demandée en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'urbanisme importante et qu'il est nécessaire de procéder à l'acquisition des

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01589_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Or, les requérants ont demandé la démolition partielle de l'ouvrage aux seuls frais de la commune de sorte qu'il ne peut être fait droit à leur demande sur ce fondement. 8.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01200_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

D C du 27 décembre 2018 ayant été acquis au prix d'une fraude, dès lors que ce dernier a dissimulé qu'il n'était pas le propriétaire de la parcelle cadastrée AK 153, le maire de Draveil était fondé à retirer

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02854_20260105

Admin. Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02779_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Les SCI Mirese I et Mirese II, dont Mme A est associée, ont respectivement édifié sur deux parcelles dont l'intéressée est propriétaire sur la commune du François une maison d'habitation, affectée à son

Source officielle