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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02724_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de Cohennoz (Savoie) ne s’est pas opposée à la déclaration préalable déposée par la société civile immobilière de construction vente (SCICV) MGM Cohennoz le 13 novembre 2019, pour la création d’un parking
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02322_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A se borne à contester la quote-part d'usage professionnel de deux tiers appliquée par l'administration pour le parking à usage mixte qu'il loue à Strasbourg en alléguant que son usage est professionnel
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01614_20250207
7 février 2025
7 février 2025
B a chuté alors qu'il empruntait un escalier extérieur en béton reliant le centre commercial de Saint-Germain-lès-Corbeil au parking de celui-ci.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00091_20250205
5 février 2025
5 février 2025
B se prévaut d'une situation de harcèlement moral tenant à son déclassement de ses fonctions d'ilotier vers un emploi de gardien de parking et à deux tentatives de sanctions disciplinaires. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA01344_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
hôtel en immeuble de logements collectifs, avec augmentation de la surface de plancher de 40 mètres carrés au rez-de-chaussée (RDC) et N+1, ainsi qu’une modification des façades, la restructuration du parking
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02708_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Il résulte de l'instruction que les sommes litigieuses correspondent aux loyers de deux places de parkings proches des domiciles de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02725_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
solidairement la société Entreprise Guigues, la société Coala et la société Covea Risks, en sa qualité d'assureur de l'entreprise Guigues, à lui verser la somme de 100 000 euros pour le lot n° 3 portant sur le parking
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00548_20240221
21 février 2024
21 février 2024
méconnaît l'article 12 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal dès lors que les besoins en aires de stationnement ne sont satisfaits ni par l'occupation d'un parking
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL00384_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
de Crillon telle que préconisée par l'expert et d'enjoindre à l'association syndicale autorisée des canaux de la plaine d'Avignon de réaliser ces travaux et de remettre en état ensuite le bitume du parking
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02606_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
normalement appelé à supporter ; - elle a pris des mesures suffisantes pendant la durée des travaux pour permettre de garantir un accès aux clients de la Pharmacie des Vosges : * il existait des parkings
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03845_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2020 du préfet du Rhône mettant en demeure les gens du voyage occupant un parking d'une entreprise situé sur le territoire
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01697_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
décembre 2022 ; cette décision méconnaît son droit d’accès à la voie publique ; la circonstance qu’il dispose d’un autre accès à son local ne justifie pas la suppression de l’aisance de voirie ; le parking
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02606_20250218
18 février 2025
18 février 2025
d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2024 par lequel le maire de Tarare ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Saint-Loup Distribution, en vue de la construction d'un parking
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00765_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
et d’un ajoupa au niveau du rez-de-chaussée, la modification de l’emprise et de la hauteur de l’ajoupa situé sur le parking du rez-de-chaussée, la démolition totale de l’existant et le rehaussement de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00492_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le maire de La Ravoire a accordé à la SAS Super Granier un permis en vue de l'extension d'un supermarché, la création d'un parking
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02355_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
cinq appartements de type T3 situés aux 3ème, 4ème et 5ème étages de l'immeuble d'une surface habitable comprise entre 60 et 74 m², comprenant un ou deux balcons, une ou deux caves et un garage et/ou parking
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01645_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
conclusions tendant à l’annulation de cet arrêté, de condamner l’Etat à lui verser une indemnité de 5 millions d’euros en raison du préjudice qu’elle subirait du fait de la perte de dix-neuf places de parking
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03541_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
souterrain de 306 places, dont 30 sont équipées de recharge électrique et 92 sont précablées, 306 places de parking extérieur traitées en revêtement perméable sur 168 places ; la qualité architecturale
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02969_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
, les murets de l'espace vert situé à l'est du parvis et au sud de l'escalier d'accès au parking, une dalle à l'est de l'escalier du parking et sous un escalier situé au droit des locaux de la police municipale
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00899_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
protection au tribunal de proximité de Mantes-la-Jolie, a constaté la résiliation de plein droit des baux consentis par la SAS Solinter Actifs 1 portant sur un appartement ainsi que sur un emplacement de parking
Source officiellePage 6 sur 64