. ; "aux motifs que le bail commercial initial du 28 janvier 1981 entre la SARL Chais de l'Aiglon et Paul Y... précisait : "il pourra être utilisé le parking situé devant l'immeuble " ; considérant

prévus dans le règlement de copropriété au profit des lots n° 3 à 14, quand les emplacements de parkings constituaient, aux termes du règlement de copropriété, une partie privative qu'il n'était pas au

nom personnel qu'au nom de la société en participation Pigeault-Ermoin qui avait vendu après rénovation l'ensemble des lots d'un immeuble en copropriété sans mentionner le lot n° 47 correspondant au parking

était accessible au public, et en refusant de prendre en compte le constat qu'à l'entrée dudit parking, il était indiqué « privé » et « réservé aux clients », ce que n'étaient pas les policiers ayant

un arrêt du 11 décembre 2001, la cour d'appel de Bastia avait expressément reconnu que la société Sanpag, devenue Sogeparc Gestion, était co-employeur des salariés de la société Méditerranéenne de Parkings

dont ils sont propriétaires sont menacées en cas de destruction de ce dernier « parking) », affirmation contestable dès lors qu'elle indique elle-même que le parking est situé en rez-de-chaussée, mais

; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que les lots acquis par la SCI ne pouvaient être utilisés comme parkings conformément à l'usage stipulé contractuellement ; qu'en décidant cependant que les

La SCI MEJ ayant entrepris des travaux de transformation de cet entrepôt en parking, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier (le syndicat) l'a assignée en cessation de ces travaux et en

X... prenait en charge son car sur un parking public situé à proximité de son domicile et du siège de l'ARSEC, pour le mener au premier arrêt desservi par sa ligne, situé à une vingtaine de kilomètres

alors, selon le moyen, "1 ) que la SCI justifait son appel et contestait l'existence de la créance en alléguant, dans ses écritures d'appel, avoir construit exactement le nombre d'emplacements de parkings

trois véhicules de ce type étaient immatriculés à Meaux, les enquêteurs ont procédé, le 27 avril, à des constatations sur celui de Malika Y..., mère de Mohamed et de Hocine X..., qui était garé dans le parking

permettant de caractériser l'impact de l'arrêté préfectoral d'interdiction de stationnement sur leur valeur vénale, cependant que des emplacements de parking ne pouvant être occupés ont nécessairement

droit de passage pour accéder à son propre immeuble, en contrepartie d'une participation aux charges relatives à ce parking. 3.

de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de recel de vol ; " aux motifs qu'il a été reconnu par Halima X... comme étant celui qui amenait les véhicules sur le parking

que l'absence d'autorisation par l'assemblée générale d'une dépense ne suffit pas à établir sa contrariété à l'intérêt social ; qu'en se bornant à relever que la location, par la société [1], d'un parking

Y... n'était pas l'entrée normale du parking, qu'en se contentant de considérer que le passage par lequel M.

saisies de pièces à conviction ne peuvent être effectuées sans l'assentiment exprès de la personne chez laquelle l'opération a lieu », fait valoir qu'en l'espèce les enquêteurs ont pénétré dans le parking

saisies de pièces à conviction ne peuvent être effectuées sans l'assentiment exprès de la personne chez laquelle l'opération a lieu », fait valoir qu'en l'espèce les enquêteurs ont pénétré dans le parking

saisies de pièces à conviction ne peuvent être effectuées sans l'assentiment exprès de la personne chez laquelle l'opération a lieu », fait valoir qu'en l'espèce les enquêteurs ont pénétré dans le parking

saisies de pièces à conviction ne peuvent être effectuées sans l'assentiment exprès de la personne chez laquelle l'opération a lieu », fait valoir qu'en l'espèce les enquêteurs ont pénétré dans le parking