administratif puisse être contestée indéfiniment par les tiers au contrat.

la commune faisant valoir qu'elle l'a résilié le 10 mai 2019 ; - le jugement qui n'a pas constaté le non-lieu sur les conclusions en résiliation du contrat conclu le 25 janvier 2018 avec le groupement

D'une part, en n'informant pas M.

: application de la franchise ; / -troisième constatation : doublement de la franchise applicable ; / -quatrième constatation : triplement de la franchise applicable ; / -cinquième constatation et constatations

Il est constant que la CCAS IEG n'exerce pas par ailleurs d'activité de gestion déléguée se rapportant à d'autres contrats d'assurances, auxquels elle n'est pas partie, et pour lesquels l'assureur serait

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

D'autre part, il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport d'analyse établi le 25 avril 2016 par le président de cette société, que le chiffre d'affaires net prévisionnel pour l'exercice 2016

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

En l’espèce, contrairement à ce que soutient M.

Aux termes de l'article 5 de la même convention fiscale : " 1. () l'expression " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires où l'entreprise exerce tout ou partie de son activité. 2

Contrairement à ce que soutient M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

et a fait une application contra legem des dispositions du code du travail et du code de commerce relatives au contrôle conjoint, qui excluent le contrôle conjoint de fait ; à supposer même qu’un tel

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

A l’issue d’un contrôle sur pièces, par proposition de rectification du 16 novembre 2020, l’administration a informé cette société qu’elle envisageait, sur le fondement des informations recueillies auprès

B... est associé à hauteur de 50 % des parts sociales, a fait l’objet d’un contrôle sur pièces au titre des années 2013 à 2016 à l’issue duquel l’administration fiscale a remis en cause partiellement le

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

ce jugement et lui a renvoyé l'affaire.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 26 juillet 2019 par laquelle la directrice

, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, de la faculté de saisir le juge du contrat en vue d'obtenir l'indemnisation de son préjudice, conformément au principe rappelé au point précédent.