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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00757_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00460_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L’intimé, à qui la requête d’appel du préfet de la Haute-Garonne a été communiquée le 4 mars 2024, n’a pas produit de conclusions. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03563_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Sur l'intérêt pour agir des intimés : 3.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02916_20220427
27 avril 2022
27 avril 2022
L'intimé, né en septembre 2002, a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie où résident ses parents. Son jeune frère n'a pas vocation à résider durablement en France.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03739_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Des lors, les intimés sont fondés à soutenir que, faute d'accord de la part de Mmes T et AA ou de mandat expressément donné à la société, l'arrêté attaqué du 10 avril 2017, en tant qu'il porte autorisation
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01403_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
C n'est, pour sa part, séparée du terrain d'assiette du projet que par un chemin peu large, servant de voie d'accès commune pour l'ensemble des parties.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00734_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Les intimés ne peuvent utilement se prévaloir de ces dispositions qui sont sans influence sur la légalité des arrêtés contestés. 11. Il résulte de tout ce qui précède que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00367_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Vu : - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02363_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Au point 7 du jugement attaqué, les premiers juges ont relevé, d’une part, qu’en créant la zone d’aménagement différé litigieuse, la communauté de communes intimée a entendu constituer des réserves foncières
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00126_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Sur le bien-fondé de l’ordonnance : Aux termes de l’article L. 761-1 du même code : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00567_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
d'une partie au bénéfice d'une annulation ne rend pas sans objet l'appel formé par une autre partie contre le jugement ayant prononcé cette annulation.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL22759_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. () ". 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00478_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Sur l’appel incident : La partie enherbée de la rue séparant la clôture des intimés de la chaussée goudronnée est pourvue d’un regard d’eau potable et peut, compte tenu du rétrécissement ponctuel de
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03200_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
, et, d’autre part, des dons effectués en contrepartie par les entreprises attributaires à des partis politiques, représentant un pourcentage du coût hors taxe de ces marchés, évalué à 2 % environ par
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01264_20230216
16 février 2023
16 février 2023
ouest, à 3,93 mètres en partie est et jusqu'à 3,72 mètres dans sa partie centrale.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04283_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Les intimés soutiennent d'une part, que l'activité d'" apporteur d'affaires " n'avait pas à être déclarée en raison de sa connexité avec l'activité principale d'administrateur de biens immobiliers, dès
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00542_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des intimés, qui n'ont pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21399_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
D'autre part, si la fédération départementale des chasseurs de Tarn-et-Garonne soutient que l'association intimée ne disposait pas des droits de chasse afférents aux parcelles de ses adhérents lors de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01906_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02509_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 621-3 de ce même code : " L'étranger en provenance directe du territoire d'un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer
Source officiellePage 6 sur 135