CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 260 résultats pour « partie susceptible de se prévaloir de son omission »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01909_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

C... avait bénéficié de revenus distribués par la SCI C... et correspondant, d’une part, à l’accroissement, au cours de chacune des années 2016 et 2017, du solde débiteur de son compte courant d’associé

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02166_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Gadmo Sols, dirigée par son président et associé unique, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02020_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01356_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

, et l'a assigné à résidence à son domicile pendant quarante-cinq jours, d'autre part.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01911_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A... avait bénéficié de revenus distribués par la SCI A... et correspondant, d’une part, à l’accroissement, au cours de chacune des années 2016 et 2017, du solde débiteur de son compte courant d’associé

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22151_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle soutient que : - le tribunal a omis de statuer sur une partie de son argumentation relative aux intérêts non payés ; Sur la régularité de la procédure : - la procédure d'imposition est irrégulière

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00460_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Par un jugement n° 1922318 du 8 décembre 2021 le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de l'Eurl Car Park Service.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA05323_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01712_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Elle se prévalait pour ce faire notamment de sa situation salariée en France comme aide à domicile depuis le 23 septembre 2023, sous contrat à durée indéterminée à temps partiel.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00419_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le jugement est entaché de deux omissions à statuer dès lors que les premiers juges ne se sont pas prononcés sur le moyen tiré, d'une part

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05061_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L'office a relevé au surplus qu'à supposer que l'intéressé rapporte la preuve de son identité et de son état civil, il serait fondé à se prévaloir de la nationalité azerbaïdjanaise en application de l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01276_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Aux termes d'une part de l'article 150 VI du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, sont soumises à une taxe forfaitaire dans les conditions

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01098_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Considérant ce qui suit : La SARL Home by home, créée le 1er juin 2006, exerce une activité d’achat-revente de canapés sous l’enseigne « Canapé-show ».

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01837_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 29 octobre 2008 susvisé : " Le jury de l'examen de fin de formation comprend : - le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02299_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Par une lettre du 2 décembre 2022, les parties ont été informées de ce que la Cour était susceptible de sursoir à statuer en application de l’article L. 181-18 du code de l’environnement pour permettre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02230_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00029_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Toutefois, la requérante ne produit aucun élément, témoignage ou attestation susceptible de corroborer, d'une part, la réalité et l'intensité de l'incident du 15 novembre 2018 et, d'autre part, la situation

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01542_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02496_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le jugement serait entaché d'une omission à statuer doit être écarté. 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00097_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Du Port jointe à la proposition de rectification adressée à Mme B... et des pièces jointes au dossier de première instance que cet immeuble comprenait, à la date de l’acte d’acquisition, des caves en sous-sol

Source officielle

Page 6 sur 63

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.