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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25NT01145_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 avril 2025, le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche demande à la cour de prononcer
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02041_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03088_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu : - la le code rural et de la pêche maritime ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01005_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Vu : - le règlement sanitaire départemental de la Moselle ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00666_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
S'agissant de la méconnaissance par la charte des dispositions du III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime : 11.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00908_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
2019 et du 10 décembre 2019 par lesquelles le président de la région Bretagne a rejeté sa demande de subvention présentée au titre de la mesure 48 du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03222_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
et des cultures marines, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production d'énergie ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00989_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
P'tits Princes a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 1er juin 2021 par laquelle le préfet de la région Normandie a prononcé à son encontre la suspension de la licence de pêche
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00830_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 7 de l’article R. 152-2 du code rural et de la pêche maritime ne peut qu’être écarté.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01635_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
En application de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, les décisions relatives aux autorisations d'exploiter sont prises par le préfet de région 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02295_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
aurait dû être signée par ou pour le préfet de région et non pour la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, conformément à l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03031_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en tant qu’il a omis de statuer sur le moyen opérant tiré de la méconnaissance de l’article D. 253-9 du code rural et de la pêche maritime ; la
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03322_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
maritime n'étaient plus remplies, ce qui constitue une irrégularité au sens du règlement 2988/95 ; - les dispositions de l'article D.343-18-1 du code rural et de la pêche maritime ne font exception
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02446_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
accordés à la France pour l'année 2021 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01011_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SNC Tahiti Pêche Manutention est rejetée.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01346_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
maritime ; - a " dénaturé les pièces du dossier " en estimant que l'arrêté attaqué n'était fondé que sur le II de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime ; - est irrégulier en
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21931_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
antérieure : L'association Collectif clubs mouche 31 a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2018 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a réglementé la pêche
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00659_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
dispositions de la charte, de sorte qu'une annulation partielle pouvait être prononcée ; - la charte approuvée n'a pas ajouté de condition aux dispositions de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01408_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Réunion pêche australe a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2019 par lequel la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01541_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
II résulte de ces dispositions que le législateur a subordonné l'application de l'ensemble des dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives au contrôle des structures issues de la loi du
Source officiellePage 6 sur 126