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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00356_20231107
7 novembre 2023
ressort du tribunal de première instance de Nouméa ; . le maintien dans ses fonctions était de nature à porter atteinte au bon fonctionnement du service ; . ses deux derniers motifs, à savoir la perte
DCA_23NC00357_20231107
6ème chambre
DCA_19VE00359_20230425
25 avril 2023
A soutient que : - l'Office public de l'habitat de Colombes a méconnu son obligation de sécurité à son égard eu égard aux incidents signalés dans la résidence dont il était le gardien et à la diffusion
8ème chambre
DCA_24PA00740_20250401
1 avril 2025
Dès lors, la requête n'est pas recevable et ne peut qu'être rejetée. 8.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01232_20230316
16 mars 2023
A a pu bénéficier d'échanges avec son supérieur hiérarchique concernant l'exercice de ces fonctions.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00408_20240702
2 juillet 2024
du bénéfice de tickets restaurant et de la prime d'astreinte dominicale mensuelle, de 109 euros au titre des frais de véhicule adapté, de 716 euros au titre des frais de logement adapté, et de 110 483,10
3ème Chambre
DCA_22NT02966_20250606
6 juin 2025
Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. () ". 3.
DCA_23NT00118_20240326
26 mars 2024
professionnelle, l'incidence professionnelle d'un dommage corporel peut comporter les conséquences de toute nature qui, au-delà des pertes de revenus professionnel, y compris futurs, résultent directement
DCA_22NT01453_20231031
31 octobre 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 2 et L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que, lorsque le demandeur d'une pension ne peut pas bénéficier
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00079_20230606
6 juin 2023
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".
5ème chambre
DCA_20VE02955_20240613
13 juin 2024
En ce qui concerne la perte de marge : 11.
9ème Chambre
DCA_22PA02186_20231110
10 novembre 2023
ont été confiées était insuffisant ; ni la réalité ni la consistance exacte des insuffisances professionnelles qui lui sont imputées, ne sont démontrées ; - le préjudice financier résultant de la perte
DCA_22PA04580_20231110
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03025_20241107
7 novembre 2024
Pour justifier la renonciation à la clause de retour gratuit des installations et agencement réalisés par la SCI La Combinette en qualité de locataire, stipulée au bénéfice de Mme A B et E dans les baux
DCA_23PA00456_20240126
26 janvier 2024
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
DCA_23PA00457_20240126
DCA_23PA00460_20240126
DCA_24PA00765_20260116
16 janvier 2026
dans la continuité des agissements dont elle a été victime ; - les préjudices résultant d’une part, du refus de faire droit à sa demande de versement du supplément familial et, d’autre part, de la perte
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00466_20240411
11 avril 2024
En premier lieu Mme B demande l'indemnisation d'un préjudice de perte de chance de choisir une autre carrière dans laquelle elle aurait pu bénéficier de la sécurité de l'emploi et d'une évolution professionnelle
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02216_20231219
19 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 613-4 dudit code : " Le président de la formation de jugement peut rouvrir l'instruction par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. () /
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