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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24VE01759_20241022
22 octobre 2024
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". 3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01513_20260319
19 mars 2026
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
4ème chambre
DCA_24NT00428_20250411
11 avril 2025
; les demandes indemnitaires de l'OPH au titre des dommages immatériels en cause d'appel dépassent le montant du plafond de garantie de l'assurance souscrite ; il n'est pas fondé à demander le remboursement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02793_20230425
25 avril 2023
légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ; /
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
En l’absence d’obligation contractuelle en ce sens, la maîtrise d’ouvrage ne caractérise aucune faute contractuelle du groupement.
6ème Chambre
DCA_20PA02022_20221122
22 novembre 2022
Atelier Sequana architectures, Archetique, L'atelier 91 CERI, et Blondeau Ingénierie à lui verser la somme de 577 144,95 euros TTC, à raison des préjudices liés aux désordres affectant les dalles du faux-plafond
DCA_25NC01814_20250912
12 septembre 2025
décennale et qu'ils résultent de vices dont la réparation a été demandée au cours de la période de garantie, -si les désordres relèvent de la garantie contractuelle de droit commun, -et si les travaux
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00571_20221205
5 décembre 2022
Le lot n° 1 " fondation / gros œuvre " a été confié à la société Demathieu Bard, le lot n° 2 " plafonds tendus " a été confié à la société Normalu, le lot n° 2B " complexes de couverture " a été confié
DCA_22NT00963_20230630
30 juin 2023
, à la garantir à hauteur de 11 354,85 euros.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00786_20220713
13 juillet 2022
Mme D était employée par la commune de Saint-Denis depuis plusieurs années en qualité d'agent contractuel exerçant des fonctions de rédactrice et de gestionnaire paie-carrière.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02319_20260331
31 mars 2026
L'année suivante, le département des Ardennes a constaté des infiltrations d’eau au niveau du mur extérieur du garage, des plafonds du rez-de-chaussée du bâtiment principal et des logements privatifs,
DCA_20BX00328_20220713
B était employé par la commune de Saint-Denis depuis plusieurs années en qualité d'agent contractuel exerçant des fonctions de rédacteur et gestionnaire paie-carrière.
DCA_23PA01715_20241218
18 décembre 2024
Elles sont la cause de traces de fuites et d'infiltrations dans les salles du bas, notamment au plafond, et du décollement de carrelages et de la faïence murale, à l'étage.
8ème chambre
DCA_23PA05359_20240930
30 septembre 2024
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01214_20241128
28 novembre 2024
S'agissant de la faute contractuelle de la société ACAUM : 14.
DCA_23TL02490_20241104
4 novembre 2024
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01576_20230908
8 septembre 2023
mettre la SA MMA IARD en cause dans cette expertise et, à titre reconventionnel, de condamner les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles, MMA IARD, Belefant et Daubas et la commune de Bouvron à la garantir
DCA_23NT02468_20250228
28 février 2025
A et la SAS Oteis à la garantir de toute condamnation.
3ème chambre
DCA_21TL21633_20231205
5 décembre 2023
l'année de garantie de parfait achèvement. 10.
9ème Chambre
DCA_22PA04166_20240119
19 janvier 2024
et ne peut en elle-même représenter une obligation contractuelle.
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