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1 527 résultats pour « postes et communications électroniques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01881_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques fixant les modalités relatives au dépôt

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01183_20230905

Admin. Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L. 3 du code des postes

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00802_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03717_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00158_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

5114-2 du code de la défense ; 7° Les autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l' article L. 5113-1 du code de la défense et de l' article L. 54 du code des postes

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00159_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

5114-2 du code de la défense ; 7° Les autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l' article L. 5113-1 du code de la défense et de l' article L. 54 du code des postes

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX01731_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00813_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02903_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03848_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01061_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00339_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03914_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA05423_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01413_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01089_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00628_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

présenté au domicile de l'intéressé, soit, ayant été présenté en son absence, il n'a pas fait l'objet d'un avis de mise en instance régulier ou n'a pas été conservé pendant le délai prévu par le code des postes

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03552_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L. 3 du code des postes

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02708_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02960_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R.

Source officielle