, la communauté de communes du pays du Clermontois pouvait régulièrement poursuivre la procédure.

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise visée ci-dessus : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage

-La commission dresse l'état d'endettement du débiteur après avoir, le cas échéant, fait publier un appel aux créanciers () ".

Aux termes de l'article L. 122-1 de ce même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

, le cas échéant, tout élément d'information complémentaire, l'opportunité de poursuivre la procédure () ". 8.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l'expiration du délai de recours

Son article 30-1 stipulait qu'à l'échéance du contrat, l'autorité organisatrice s'engageait à proposer en priorité au GIE TCN de poursuivre la gestion et l'exploitation du réseau de transport urbain, et

Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue. ". 11.

Aux termes de l'article 9 de la convention conclue entre la France et le Sénégal le 1er août 1995 : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou

Cet avis commun, rendu par trois médecins et non plus un seul, au vu du rapport établi par un quatrième médecin, le cas échéant après examen du demandeur, constitue une garantie pour celui-ci.

, le cas échéant, tout élément d'information complémentaire, l'opportunité de poursuivre la procédure.

prévues à l'article 199 ter C. ".

Enfin, aux termes de son article L. 122-1 : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ». 2.

Aux termes de l'article 9 du code de procédure pénale : " L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise. ".

D'une part, la société requérante conteste la décision par laquelle l'administration a rejeté son opposition à poursuites.

Aux termes de l'article 11 de la même loi : " I.

Aux termes de l'article 11 de la même loi : " I.

Aux termes de l'article 11 de la même loi : " I.

la direction de ses travaux jusqu'à leur terme conformément à l'article 12 de l'arrêté du 25 mai 2016, à la charte des thèses et au principe de bonne foi contractuelle ; son refus de poursuivre la direction