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1 094 résultats pour « poursuite de l'activité après liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02118_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

immobilière, l'affectation des deux véhicules en cause à des compétitions sportives, bien qu'ayant pour objet sa promotion et le développement de son activité, ne correspond pas à son activité normale

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04310_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

été proposés par lettre simple à l'ensemble des salariés de la société Clinique Paris Montmartre ; - le motif économique du licenciement est bien justifié par la cessation définitive d'activité et la

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01599_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

2017 a jugé qu'elle ne s'était pas livrée à une activité occulte.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01657_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

La société à responsabilité limitée (SARL) Le Cottage (ci-après " la SARL Le Cottage") a été autorisée par la régie départementale de Chalain-Vouglans (ci-après " la régie départementale "), par une convention

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02312_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

effectif de cette activité.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01850_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Group, d'une part, n'a plus perçu de recettes en Lettonie et, d'autre part, eu égard à l'absence d'éléments d'actif susceptible de permettre une poursuite ou une reprise d'activité, ne disposait plus

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02844_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

une activité économique autonome, mais qu’elle ne couvre pas la simple cession de biens, telle que la vente d’un stock de produits.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01185_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

judiciaire sans poursuite d'activité de la société GH Team Bordeaux ont été prononcées par jugement du tribunal de commerce de Bobigny le 27 janvier 2021 soit moins de quinze jours après le jugement du

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01187_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

judiciaire sans poursuite d'activité de la société GH Team Bordeaux ont été prononcées par jugement du tribunal de commerce de Bobigny le 27 janvier 2021 soit moins de quinze jours après le jugement du

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22394_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Son liquidateur judiciaire, Me Chauffour, a repris l'ensemble de ses conclusions après la liquidation de la société, prononcée par un jugement du tribunal de commerce de Montpellier du 9 janvier 2023.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01713_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il soutient que : - le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen tiré de l'interdiction de poursuivre le recouvrement d'une créance fiscale du fait de la procédure de liquidation judiciaire de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01948_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

en qualité de liquidateur.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01118_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

l'arrêt de l'activité.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01319_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Après le prononcé, par un jugement du 23 octobre 2024 du tribunal de commerce de Grenoble, de la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité de la SAS Logiplast, spécialisée dans la fabrication de

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01888_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

totale d’activité de l’usine exploitée par la société Aliphos Rotterdam BV.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00863_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02214_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

La SARL Générateur 9, qui exerçait une activité de production et de vente d'énergies renouvelables et a été placée en liquidation judiciaire le 22 avril 2015, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04204_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Le fait d'acquérir des sociétés ayant cessé leur activité initiale et liquidé leurs actifs, ou sur le point de procéder à cette cessation et cette liquidation, dans le but d'en récupérer les liquidités

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01167_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

La SAS Vermilion Moraine, filiale à 100% de la société Vermilion REP, exploitant d'hydrocarbures, exerce une activité d'extraction de pétrole brut.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01501_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

F en exécution d'un protocole transactionnel conclu le 6 octobre 2014 avec la société Gesrea, après la démission de M.

Source officielle

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