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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02118_20230313
13 mars 2023
immobilière, l'affectation des deux véhicules en cause à des compétitions sportives, bien qu'ayant pour objet sa promotion et le développement de son activité, ne correspond pas à son activité normale
8ème chambre
DCA_21PA04310_20220516
16 mai 2022
été proposés par lettre simple à l'ensemble des salariés de la société Clinique Paris Montmartre ; - le motif économique du licenciement est bien justifié par la cessation définitive d'activité et la
1ère Chambre
DCA_22NT01599_20230331
31 mars 2023
2017 a jugé qu'elle ne s'était pas livrée à une activité occulte.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01657_20230413
13 avril 2023
La société à responsabilité limitée (SARL) Le Cottage (ci-après " la SARL Le Cottage") a été autorisée par la régie départementale de Chalain-Vouglans (ci-après " la régie départementale "), par une convention
3ème Chambre
DCA_20VE02312_20220929
29 septembre 2022
effectif de cette activité.
9ème Chambre
DCA_21PA01850_20231215
15 décembre 2023
Group, d'une part, n'a plus perçu de recettes en Lettonie et, d'autre part, eu égard à l'absence d'éléments d'actif susceptible de permettre une poursuite ou une reprise d'activité, ne disposait plus
DCA_24PA02844_20260427
27 avril 2026
une activité économique autonome, mais qu’elle ne couvre pas la simple cession de biens, telle que la vente d’un stock de produits.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01185_20250220
20 février 2025
judiciaire sans poursuite d'activité de la société GH Team Bordeaux ont été prononcées par jugement du tribunal de commerce de Bobigny le 27 janvier 2021 soit moins de quinze jours après le jugement du
DCA_23BX01187_20250220
1ère chambre
DCA_22TL22394_20240704
4 juillet 2024
Son liquidateur judiciaire, Me Chauffour, a repris l'ensemble de ses conclusions après la liquidation de la société, prononcée par un jugement du tribunal de commerce de Montpellier du 9 janvier 2023.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01713_20250109
9 janvier 2025
Il soutient que : - le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen tiré de l'interdiction de poursuivre le recouvrement d'une créance fiscale du fait de la procédure de liquidation judiciaire de
DCA_22NC01948_20250619
19 juin 2025
en qualité de liquidateur.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01118_20230323
23 mars 2023
l'arrêt de l'activité.
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01319_20250717
17 juillet 2025
Après le prononcé, par un jugement du 23 octobre 2024 du tribunal de commerce de Grenoble, de la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité de la SAS Logiplast, spécialisée dans la fabrication de
DCA_23DA01888_20260409
9 avril 2026
totale d’activité de l’usine exploitée par la société Aliphos Rotterdam BV.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00863_20241003
3 octobre 2024
Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
DCA_21MA02214_20230517
17 mai 2023
La SARL Générateur 9, qui exerçait une activité de production et de vente d'énergies renouvelables et a été placée en liquidation judiciaire le 22 avril 2015, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à
2ème chambre
DCA_21PA04204_20220921
21 septembre 2022
Le fait d'acquérir des sociétés ayant cessé leur activité initiale et liquidé leurs actifs, ou sur le point de procéder à cette cessation et cette liquidation, dans le but d'en récupérer les liquidités
2ème Chambre
DCA_21VE01167_20230630
30 juin 2023
La SAS Vermilion Moraine, filiale à 100% de la société Vermilion REP, exploitant d'hydrocarbures, exerce une activité d'extraction de pétrole brut.
DCA_22NT01501_20231010
10 octobre 2023
F en exécution d'un protocole transactionnel conclu le 6 octobre 2014 avec la société Gesrea, après la démission de M.
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