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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA03030_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
justifiées et que la cohérence des écritures comptables est démontrée, même s’il convient de retrancher la somme de 1 853,69 euros qui est mentionnée comme le solde créditeur du compte ouvert chez le notaire
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01032_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Le juge se borne à homologuer les actes dressés devant notaire.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02096_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
A, représenté par Me Cécile Madeline, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02341_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Somme a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler le certificat d'urbanisme positif délivré par le maire de Ponthoile au notaire
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02524_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien. () ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04944_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Saisi d’un pourvoi par M. et Mme C..., F... a admis le pourvoi formé par les intéressés et, par une décision n° 476160 du 29 novembre 2024, a annulé l’arrêt de la Cour et renvoyé l’affaire devant la Cour
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24224_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Par suite, le moyen tiré d'un détournement de pouvoir doit être accueilli. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01934_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
La décision de se substituer à l’adjudicataire est notifiée au greffier ou au notaire (…) ».
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06374_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
au greffier ou au notaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00420_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Toutefois, malgré ses efforts notoires d'intégration, il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00871_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Me Ciavollela, notaire au sein d'un office notarial à Cluses, a demandé à la commune, par courrier du 20 février 2018, la mise en concordance du cahier des charges du lotissement avec le PLU.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00788_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
et son mémoire en réplique enregistrés devant le Conseil d'Etat sous le pourvoi n° 464167.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03070_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Ils ont signé le 12 mars 2014 avec M. et Mme C une promesse unilatérale de vente devant notaire portant sur ce bien, pour un montant de 749 000 euros.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03550_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d’intention d’aliéner qui avait l’intention d’acquérir le bien (…) ».
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE01327_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Dès lors le droit de préemption ne pouvait pas être régulièrement délégué à l'Etablissement public foncier Ile-de-France. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02816_20250227
27 février 2025
27 février 2025
SAS L'Imperial Palace a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 14 janvier 2020 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie lui a notifié
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00217_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
émanant du notaire qui a pris en charge l'opération.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01981_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il fait valoir que la décision attaquée n'a pas d'effet notable, autre que fiscal, sur la situation de la SAS La Promenade du Château. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00216_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
janvier 2024, la SCI La Licorne, représentée par Me Morosoli, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 novembre 2023 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00993_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mai et 6 juillet 2023, Mme A, représentée par Me Vanessa Koum Dissake, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir
Source officiellePage 6 sur 128