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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00019_20230608
8 juin 2023
Vallon de Roquebrune, dont il est le gérant et dans laquelle il détient un compte courant d'associé, elle-même associée de la société Le Hameau d'Espigoule.
DCA_20MA02772_20230126
26 janvier 2023
Elle soutient que : - elle a procédé au remboursement en 2016 des avances mises à sa disposition en 2014 et 2015 par la société D...dont elle était associée et peut ainsi prétendre à la restitution des
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00536_20240606
6 juin 2024
La société par actions simplifiées (SAS) A Développement, société holding que M. A dirige, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2017.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00333_20250626
26 juin 2025
La société à responsabilité limitée (SARL) Net, qui a pour principal associé et gérant M.
DCA_21MA00803_20230316
16 mars 2023
" de Mme , avec laquelle il est associé dans la société civile immobilière Daco, afin de régler les dettes de cette société.
1ère Chambre
DCA_22VE02418_20250429
29 avril 2025
vendeuses, alors que les sociétés acquéreuses s'acquittaient auprès d'elle des mensualités du prêt accordé.
DCA_23NC00040_20250515
15 mai 2025
D B ont cédé, par acte du 28 décembre 2012, l'usufruit des parts sociales de cette société à la SC JCJ, dont M. B est le gérant et l'associé à 99% des parts sociales.
7ème chambre
DCA_21PA03938_20230614
14 juin 2023
et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015
DCA_23NC01036_20250626
d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers
DCA_23MA02481_20250526
26 mai 2025
En outre, si C évoque, sans en justifier, un prêt consenti à M. et Mme A par la société Vadom Investment Ltd, cette circonstance n'est pas de nature à révéler l'existence d'avances ou de prêts qui lui
DCA_24NC02384_20260409
9 avril 2026
sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. (
DCA_23LY02768_20241017
17 octobre 2024
du compte courant d'associé.
3ème Chambre
DCA_22VE00777_20250130
30 janvier 2025
bis AB ; / Aux gérants des sociétés en commandite par actions ; / Aux associés en nom des sociétés de personnes, aux membres des sociétés en participation et aux associés mentionnés aux 4° et 5° de l'article
DCA_23MA01560_20250424
24 avril 2025
plus associée de la SCI Les Hameaux de Mucchiatana depuis 2006, les deux sociétés n'entretenant aucune relation commerciale.
2ème chambre
DCA_22PA03976_20231227
27 décembre 2023
En se bornant à faire valoir que des conventions de prêts peuvent avoir un caractère oral, la société requérante n'en n'établit pas l'existence.
DCA_24PA03322_20260402
2 avril 2026
moyens pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans. / (...) / Des liens de dépendance
DCA_21VE02027_20240620
20 juin 2024
et à imposer, le cas échéant, entre les mains de son gérant et associé unique, les sommes désinvesties de la société.
1ère chambre
DCA_24TL00384_20251218
18 décembre 2025
Il soutient que : - l’administration n’établit pas la mise à sa disposition effective, par la société Thétis Management et Technologies, de sommes à titre d’avances, de prêts ou d’acomptes au sens du
DCA_22NC01435_20240711
11 juillet 2024
B est le gérant et associé à 70,3 % du capital de la société de droit luxembourgeois Romary.
DCA_23LY00446_20240430
30 avril 2024
dont elle est associée, qui relèvent nécessairement de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; - la somme de 36 350 euros en provenance de son fils bénéficie de la présomption de prêt familial
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