Elle soutient que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas application de la clause discrétionnaire prévue par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Doubs. Fait à Nancy, le 26 septembre 2024. La magistrate désignée, Signé : J.

Un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter de la notification le 6 décembre 2022 à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin du jugement du 2 décembre 2022 par lequel le magistrat

Un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter de la notification le 4 août 2023 à la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, du jugement par lequel le magistrat désigné par le

S'il soutient qu'un bail prévoyant un loyer mensuel de 760 euros charges comprises a été signé le 2 janvier 2013 et transmis à l'administration dans le cadre d'une réclamation portant sur la taxe d'habitation

Un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter de la notification le 18 avril 2024 à la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, du jugement du même jour par lequel le magistrat

Un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter de la notification le 23 décembre 2022 à la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin du jugement du même jour par lequel la magistrate

au a de l'article 1729 du code général des impôts, il y a lieu de substituer à cette majoration celle de 10 % prévue au a du I de l'article 1728 de ce code dès lors qu'à l'exception des mois de juin et

Copie en sera adressée au préfet du Doubs. Fait à Nancy, le 8 décembre 2023. La magistrate désignée, Signé : J.

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé.

Un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter de la notification le 27 mars 2024 à la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, du jugement du même jour par lequel la magistrate

Un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter de la notification, le 2 août 2023, à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin du jugement du même jour par lequel le magistrat

Un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter de la notification le 24 avril 2024 à la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin du jugement du 22 avril 2024 par lequel le magistrat

de prendre en charge M.

Copie en sera adressée pour information au préfet de la région Grand-Est, préfet du Bas-Rhin. Fait à Nancy, le 31 octobre 2024. La magistrate désignée, Signé : J.

perçus se rapportant à l'amortissement financier du bien, et celle de 55 013 euros, correspondant à la différence entre la valeur de l'immeuble lors de la signature du contrat de crédit-bail et le montant

portée de la loi. 5.

Le local en cause est loué à la société H et L en vertu d'un bail commercial signé le 1er octobre 2015 pour une durée de neuf ans et héberge un commerce de mobilier et matériel de cuisine exploité sous

Toutefois, dès lors que les premiers juges ont visé et répondu à ce moyen en l'écartant aux motifs que " il ressort du procès-verbal de la réunion du conseil de discipline, en date du 21 août 2018, signé

Un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter de la notification le 15 décembre 2023 à la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, du jugement du 14 décembre 2023 par lequel le