CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA03168_20251029
29 octobre 2025
D’autre part, aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00281_20220804
4 août 2022
La requérante se prévaut de sa présence en France depuis près de six ans ainsi que de celle de ses deux enfants mineurs.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00414_20251230
30 décembre 2025
enfant.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01198_20230919
19 septembre 2023
B a rencontré d'importantes difficultés et accusé des retards dans l'exécution du contrat " enfance jeunesse ".
6ème Chambre
DCA_21PA02930_20220705
5 juillet 2022
de trois enfants.
5ème chambre
DCA_22NT01145_20230926
26 septembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter la demande de visa long séjour présentée pour l'enfant B D, la commission de recours s'est fondée sur le fait que l'adoption de l'enfant demandeur de
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02945_20241008
8 octobre 2024
Par une décision du 20 février 2023, le directeur général de l'OFPRA a rejeté sa demande, ainsi que celle présentée pour son enfant mineur né le 7 mars 2019, comme irrecevable au sens de l'article L. 531
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02747_20240409
9 avril 2024
Il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu notamment des éléments retenus dans les motifs adoptés au point 4 de la présente ordonnance, que le préfet aurait fait une appréciation manifestement
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01933_20221115
15 novembre 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5. Mme C et M. B ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02864_20260327
27 mars 2026
F..., à compter du prononcé du présent arrêt et jusqu’aux dix-huit ans de l’enfant ou jusqu’à la date de consolidation de son état de santé si celle-ci est antérieure, par trimestre échu, une rente au
1ère Chambre
DCA_22NT03871_20230609
9 juin 2023
rythme d'apprentissage de ses enfants, en ce qu'il se contente de faire référence aux principes et méthodes d'éducation dits " H " sans l'articuler aux rythmes de leurs enfants, ni l'adapter à leurs acquis
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01564_20230309
9 mars 2023
Il a ainsi pris en compte la présence de cet enfant sur le territoire français.
DCA_23LY00362_20230511
11 mai 2023
Par un jugement du 3 juin 2021, le juge des enfants du tribunal judiciaire de Lyon l'a confié, en qualité de mineur et jusqu'à sa majorité, aux services de l'aide sociale à l'enfance de la métropole de
9ème Chambre
DCA_23PA00471_20230922
22 septembre 2023
Il apparaît toutefois qu'à la suite de l'avis du collège de médecins de l'OFII, dont il ressortait que le jeune enfant pouvait bénéficier de soins adaptés au Maroc, le préfet a refusé de délivrer à Mme
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00131_20230918
18 septembre 2023
En premier lieu, c'est à bon droit que le premier juge a considéré, par des motifs qu'il convient en toute hypothèse d'adopter, que l'arrêté comprenant la mesure d'éloignement était suffisamment motivé
4ème Chambre
DCA_19VE02739_20230321
21 mars 2023
adaptée.
DCA_25NC00030_20250731
31 juillet 2025
dès lors que l'enfant présente une situation propre et qu'il existe un projet pédagogique adapté à ses spécificités.
1ère chambre
DCA_21TL01227_20230126
26 janvier 2023
l'article 5 du règlement intérieur des temps d'accueils périscolaires et enfin a rejeté ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_24NT02788_20260327
leur fondement par l’association « Juristes pour l’enfance » et autres.
DCA_25LY01579_20260310
10 mars 2026
Ayant d’ailleurs, à cette occasion, évoqué la présence en France de ses filles mineures, il a ainsi été mis à même de présenter, de manière utile et effective, les motifs qui seraient susceptibles de justifier
Page 6 sur 212