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4 674 résultats pour « prestations de service à l'égard de tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA01430_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les prestations de la société Ulma Service ont été effectuées sans contrat.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05324_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

L'administration fiscale a notifié deux propositions de rectification datées du 13 décembre 2016 au titre de l'année 2013 et du 30 mars 2017 au titre des années 2014 et 2015, selon une procédure contradictoire

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01932_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Dunkerque à lui verser la somme de 81 089,26 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre du solde du marché public de prestations liées à l'exploitation des installations de chauffage, de ventilation et

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00680_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

, le service a procédé au rehaussement, à due concurrence, du résultat imposable déclaré par cette société au titre de cet exercice ; si la SARL BTP Services se prévaut de l'absence de remise en cause

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00258_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

A l'issue de cette vérification de comptabilité, l'administration a retenu que la société FINTEC avait réalisé, depuis son établissement stable situé en France, des prestations de services auprès d'un

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02226_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT00524_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

était, en conséquence, intégralement déductible de ses résultats imposables ; l'abandon de créances est lié à une facturation de prestations de services ; - le chiffre d'affaires de la SA GTA Finance

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00481_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

si les prestations de conseil en placement de valeurs mobilières fournies par un tiers à une [société de de placement de capitaux] relèvent de la notion de "gestion de fonds communs de placement" aux

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02355_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

A cet égard, il résulte de l'attestation en cause que les passages occultés portaient sur les modalités de reversement des sommes à son ex-épouse par son avocat au titre de la prestation compensatoire,

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04533_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Les prestations de services fournies à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01498_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) " Etablissements Roubaix Père et Fils ", qui exercice une activité de prestations de services en serrurerie, vitrerie, plomberie, électricité

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03234_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

A cet égard, il existe une prestation unique lorsque plusieurs éléments ou actes fournis par l’assujetti au client sont si étroitement liés qu’ils forment, objectivement, une seule prestation économique

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02483_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 286 ter du code général des impôts : " Est identifié par un numéro individuel : () 4° Tout assujetti preneur d'une prestation de services au titre de laquelle

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL22992_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Les prestations de soins sont, quel que soit le type d'établissement, prises en charge par l'assurance maladie.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL04850_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Les prestations de soins sont, quel que soit le type d'établissement, prises en charge par l'assurance maladie.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01665_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05022_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

à son égard.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06303_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

ne soient ni définies à l'avance ni individualisées et que la rémunération soit versée sous la forme d'un forfait, n'est pas de nature à affecter le lien direct existant entre une prestation de services

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02832_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Toutefois, il résulte de l'instruction que cette société exerce non seulement une activité de vente de pipelines, mais également une activité de prestation de services de maintenance, d'entretien, d'inspection

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00896_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Elle soutient que : - elle a la qualité d'assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors qu'elle réalise des prestations de service au profit de ses deux filiales italiennes en matière budgétaire

Source officielle

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