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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01430_20230711
11 juillet 2023
Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les prestations de la société Ulma Service ont été effectuées sans contrat.
9ème Chambre
DCA_23PA05324_20250627
27 juin 2025
L'administration fiscale a notifié deux propositions de rectification datées du 13 décembre 2016 au titre de l'année 2013 et du 30 mars 2017 au titre des années 2014 et 2015, selon une procédure contradictoire
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01932_20241121
21 novembre 2024
Dunkerque à lui verser la somme de 81 089,26 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre du solde du marché public de prestations liées à l'exploitation des installations de chauffage, de ventilation et
DCA_20DA00680_20221201
1 décembre 2022
, le service a procédé au rehaussement, à due concurrence, du résultat imposable déclaré par cette société au titre de cet exercice ; si la SARL BTP Services se prévaut de l'absence de remise en cause
DCA_20DA00258_20230504
4 mai 2023
A l'issue de cette vérification de comptabilité, l'administration a retenu que la société FINTEC avait réalisé, depuis son établissement stable situé en France, des prestations de services auprès d'un
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02226_20241003
3 octobre 2024
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.
1ère Chambre
DCA_20NT00524_20220923
23 septembre 2022
était, en conséquence, intégralement déductible de ses résultats imposables ; l'abandon de créances est lié à une facturation de prestations de services ; - le chiffre d'affaires de la SA GTA Finance
DCA_21PA00481_20220713
13 juillet 2022
si les prestations de conseil en placement de valeurs mobilières fournies par un tiers à une [société de de placement de capitaux] relèvent de la notion de "gestion de fonds communs de placement" aux
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02355_20230331
31 mars 2023
A cet égard, il résulte de l'attestation en cause que les passages occultés portaient sur les modalités de reversement des sommes à son ex-épouse par son avocat au titre de la prestation compensatoire,
5ème Chambre
DCA_23PA04533_20250430
30 avril 2025
Les prestations de services fournies à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail
DCA_23VE01498_20250304
4 mars 2025
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) " Etablissements Roubaix Père et Fils ", qui exercice une activité de prestations de services en serrurerie, vitrerie, plomberie, électricité
DCA_24LY03234_20260423
23 avril 2026
A cet égard, il existe une prestation unique lorsque plusieurs éléments ou actes fournis par l’assujetti au client sont si étroitement liés qu’ils forment, objectivement, une seule prestation économique
2ème chambre
DCA_24PA02483_20250604
4 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 286 ter du code général des impôts : " Est identifié par un numéro individuel : () 4° Tout assujetti preneur d'une prestation de services au titre de laquelle
1ère chambre
DCA_20TL22992_20220721
21 juillet 2022
Les prestations de soins sont, quel que soit le type d'établissement, prises en charge par l'assurance maladie.
DCA_21TL04850_20221229
29 décembre 2022
DCA_23LY01665_20241107
7 novembre 2024
Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues
DCA_22PA05022_20240705
5 juillet 2024
à son égard.
DCA_21PA06303_20241108
8 novembre 2024
ne soient ni définies à l'avance ni individualisées et que la rémunération soit versée sous la forme d'un forfait, n'est pas de nature à affecter le lien direct existant entre une prestation de services
DCA_20VE02832_20220705
5 juillet 2022
Toutefois, il résulte de l'instruction que cette société exerce non seulement une activité de vente de pipelines, mais également une activité de prestation de services de maintenance, d'entretien, d'inspection
DCA_21LY00896_20230309
9 mars 2023
Elle soutient que : - elle a la qualité d'assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors qu'elle réalise des prestations de service au profit de ses deux filiales italiennes en matière budgétaire
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