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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02449_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Par un jugement n° 2200332 du 18 juillet 2024, le tribunal administratif de Toulon a annulé cette délibération en tant qu’elle fixe les tarifs des prestations de service et les tarifs de stationnement
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00112_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
entachée de graves irrégularités ; s'agissant des factures de la société Pégase, celles-ci ont, conformément aux usages, été libellées au nom de Mme A et correspondaient bien à des prestations réelles
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC01838_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 17 février 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00466_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Le département de Seine-et-Marne a engagé une consultation en vue de la passation d'accords-cadres à bons de commande ayant pour objet des prestations de transports scolaires des élèves handicapés seine-et-marnais
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02422_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
du besoin " unifié de la région " ; . il est tout à fait possible de distinguer les deux prestations, ainsi que l'a d'ailleurs retenu le juge des référés précontractuels : les ENT du premier degré
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05087_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a fait application de la retenue à la
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01705_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En premier lieu, l'acte attaqué du 20 novembre 2019 a été signé par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03772_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
estimé que la prestation de raccordement aux réseaux publics rendue par le Port autonome de Strasbourg est une prestation accessoire à la prestation de mise à disposition à titre privatif du domaine public
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22677_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
La société Sulli a loué le centre équestre à la société , détenue à hauteur de 90 % par Mme A.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03366_20240208
8 février 2024
8 février 2024
A cet égard, la seule pièce intitulée " money statement ", qui n'est corroborée par aucune autre pièce et comprend des prestations de ménage et de pressing au bénéfice du gérant de la société lors de son
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01514_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
La société civile immobilière (SCI) E2L a acquis en 2008 de la société Procter et Gamble Pharmaceuticals un ensemble immobilier à usage industriel situé à Longjumeau, composé de neuf bâtiments, d'une superficie
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01665_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
La société CitizenM Paris Champs-Elysées Properties a obtenu en juin 2018 le transfert du permis de construire initialement accordé à l’ancien propriétaire d’un ensemble immobilier dont elle a fait l’acquisition
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01326_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Un mémoire enregistré le 20 octobre 2022 pour l'association Paysages de France n'a pas été communiqué.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00734_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A...
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00615_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle elle a été assujettie à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée portant sur la période du 1er juillet 2016 au 31 décembre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03110_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
direct du public justifient que cette désaffectation permettant le déclassement ne prenne effet que dans un délai fixé par la promesse. / A peine de nullité, la promesse doit comporter des clauses précisant
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02151_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué ; / () 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04552_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A....
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00957_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
C n'a présenté son nouveau permis que le 10 janvier 2020. 18.
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA03536_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
A et Mme B de remettre l'appartement dont ils sont propriétaires G au 1er étage de l'immeuble situé 5 boulevard Beaumarchais, dans le IVème arrondissement à usage d'habitation.
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