Sur l’amende prévue par le 1. du I de l’article 1737 du code général des impôts : 8.

l'administration a tacitement pris une position formelle dont elle est fondée à se prévaloir sur le fondement du 12° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales ; - la majoration de 40% prévue

ATHF1), aux droits et obligations de laquelle elle vient, a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012, de ne pas lui appliquer le dispositif de non déductibilité des charges financières prévu

Ils font valoir que : - il convient de déduire de l'indemnité accordée au titre de l'assistance par une tierce personne les prestations ayant le même objet ainsi que les crédits d'impôt prévus par l'article

A l'issue du contrôle sur pièces de son dossier au titre de l'année 2016, l'administration a, dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire, substitué au montant de 26 178 euros déduit

invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.

A cet égard, la seule circonstance que le contribuable soit le maître de l'affaire n'est pas de nature à apporter une telle preuve. 11.

à la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 73 du livre des procédures fiscales. 7.

S’agissant de la régularité de la procédure d’imposition : - les impositions en litige doivent être regardées comme procédant d’une vérification de comptabilité déguisée ; les investigations menées par

au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.

invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.

qu’elle ne constituait pas une sanction déguisée.

Il s'en déduit que les demandes tendant au bénéfice des recours administratifs prévus par la charte ne peuvent être formulées par le contribuable qu'après qu'il a eu connaissance de la réponse faite par

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la charge de la preuve : 2.

fiscales ; - la charge de la preuve ne doit pas peser exclusivement sur lui dès lors que, d'une part, l'administration n'apporte pas la preuve de la notification de la mise en demeure de déclarer les

B, tiers à la société, ne sauraient être déduits.

incombe la preuve en cause, par la présentation de factures en attente de paiement sur la période antérieure.

de 40 % qui a été appliquée aux cotisations supplémentaires d'impôts en litige n'est pas justifiée, l'administration n'ayant apporté ni la preuve de l'élément matériel, ni la preuve de l'élément intentionnel

Il résulte de ces dispositions que, pour être admis à déduire des frais réels, le contribuable est tenu de fournir des éléments justificatifs suffisamment précis pour permettre d'apprécier le montant des

Ils soutiennent que : - en application de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve incombe à l’administration ; les premiers juges ont ainsi méconnu ces dispositions ainsi