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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA04372_20220628
28 juin 2022
Toutefois, il résulte de l'instruction que la société Altim France disposait d'un agrément délivré par le ministère de la recherche le 26 mai 2016 en qualité d'organisme de recherche privée pour les années
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00293_20260423
23 avril 2026
Il soutient que : S’agissant de la régularité du jugement attaqué : le tribunal n’a pas examiné le moyen tiré du vice de procédure résultant du caractère non fondé de la fiche de comportement inadapté
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02291_20241024
24 octobre 2024
Ce caractère s'attache également aux prescriptions d'urbanisme contenues dans le plan de division parcellaire approuvé par l'arrêté autorisant la création du lotissement. 5.
3ème Chambre
DCA_20VE02150_20220609
9 juin 2022
Il résulte de l'instruction que le service a remis en cause l'imputation sur le résultat des exercices clos en 2012, 2013 et 2014 de la SARL Chez Saïd d'un déficit antérieur de 28 079 euros provenant du
6ème chambre
DCA_24NT02280_20250211
11 février 2025
Toutefois, eu égard notamment au caractère par nature temporaire des revenus résultant de son activité de chercheur doctorant et au caractère encore récent, à la date de la décision en litige, de son activité
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03558_20221004
4 octobre 2022
Par une décision du 29 novembre 2018, la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du conseil national des activités privées de sécurité a rejeté le recours préalable obligatoire formé par
3ème chambre
DCA_24TL00314_20251216
16 décembre 2025
ce Conseil a rejeté son recours administratif préalable obligatoire et refusé le renouvellement de sa carte professionnelle.
DCA_23TL01299_20241015
15 octobre 2024
carte professionnelle d'agent privé de sécurité.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02309_20260115
15 janvier 2026
Il soutient que : – l'administration ne démontre pas le caractère personnel des déplacements comptabilisés explicitement comme tels dans la comptabilité de la société, non plus que leur prise en compte
7ème chambre
DCA_22PA02893_20240327
27 mars 2024
intentionnel ou involontaire du manquement commis ou du préjudice causé, du caractère excusable ou inexcusable de l'éventuelle erreur de droit, de la position prise, le cas échéant, par une institution
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03125_20231107
7 novembre 2023
référés du tribunal administratif de Dijon d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de déterminer les conditions de sa prise
DCA_21PA05794_20230630
30 juin 2023
Ainsi, alors même que la présentation de ticket Z n'avait pas spécifiquement de caractère obligatoire sur la période vérifiée, l'administration pouvait, pour ce seul motif, estimer que la comptabilité
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01383_20250617
17 juin 2025
Il résulte des termes mêmes des dispositions citées au point précédent que la décision de rendre une norme technique d'application obligatoire relève de la seule appréciation des ministres compétents et
8ème chambre
DCA_23PA03310_20241021
21 octobre 2024
gardé par la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité sur son recours administratif préalable obligatoire formé contre la délibération du 25
DCA_23PA03763_20250703
3 juillet 2025
D'une part, s'agissant des rectifications résultant de la réintégration dans le résultat imposable de la société ACE des factures émises par la société Ref Info et de la remise en cause de la déductibilité
DCA_23TL01333_20241203
3 décembre 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées Auchan Hypermarché a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 9 août 2021 pris
DCA_23LY00484_20241128
28 novembre 2024
D'une part, aux termes du I de l'article 239 sexies du code général des impôts : " Lorsque le prix d'acquisition, par le locataire, de l'immeuble pris en location par un contrat de crédit-bail conclu avec
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04080_20230224
24 février 2023
Il résulte des dispositions mentionnées aux points 3 et 4 ci-dessus que la décision par laquelle la ministre de la transition écologique et solidaire, à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire
DCA_22VE00576_20240711
11 juillet 2024
documents ou pièces comptables sont établis ou reçus sur support informatique, or la caisse enregistreuse utilisée n'est pas informatisée ; - le fait qu'il manque quelques tickets Z journaliers ne prive
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01795_20230828
28 août 2023
En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'alors qu'il était pris en charge par le centre de rééducation Jacques Calvé de Berck-sur-Mer depuis le 26 août 2008, M.
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