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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04372_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Toutefois, il résulte de l'instruction que la société Altim France disposait d'un agrément délivré par le ministère de la recherche le 26 mai 2016 en qualité d'organisme de recherche privée pour les années

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00293_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il soutient que : S’agissant de la régularité du jugement attaqué : le tribunal n’a pas examiné le moyen tiré du vice de procédure résultant du caractère non fondé de la fiche de comportement inadapté

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02291_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Ce caractère s'attache également aux prescriptions d'urbanisme contenues dans le plan de division parcellaire approuvé par l'arrêté autorisant la création du lotissement. 5.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02150_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Il résulte de l'instruction que le service a remis en cause l'imputation sur le résultat des exercices clos en 2012, 2013 et 2014 de la SARL Chez Saïd d'un déficit antérieur de 28 079 euros provenant du

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02280_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Toutefois, eu égard notamment au caractère par nature temporaire des revenus résultant de son activité de chercheur doctorant et au caractère encore récent, à la date de la décision en litige, de son activité

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03558_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Par une décision du 29 novembre 2018, la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du conseil national des activités privées de sécurité a rejeté le recours préalable obligatoire formé par

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00314_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

ce Conseil a rejeté son recours administratif préalable obligatoire et refusé le renouvellement de sa carte professionnelle.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01299_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

carte professionnelle d'agent privé de sécurité.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02309_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il soutient que : – l'administration ne démontre pas le caractère personnel des déplacements comptabilisés explicitement comme tels dans la comptabilité de la société, non plus que leur prise en compte

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02893_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

intentionnel ou involontaire du manquement commis ou du préjudice causé, du caractère excusable ou inexcusable de l'éventuelle erreur de droit, de la position prise, le cas échéant, par une institution

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY03125_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

référés du tribunal administratif de Dijon d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de déterminer les conditions de sa prise

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05794_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Ainsi, alors même que la présentation de ticket Z n'avait pas spécifiquement de caractère obligatoire sur la période vérifiée, l'administration pouvait, pour ce seul motif, estimer que la comptabilité

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01383_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Il résulte des termes mêmes des dispositions citées au point précédent que la décision de rendre une norme technique d'application obligatoire relève de la seule appréciation des ministres compétents et

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03310_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

gardé par la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité sur son recours administratif préalable obligatoire formé contre la délibération du 25

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03763_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

D'une part, s'agissant des rectifications résultant de la réintégration dans le résultat imposable de la société ACE des factures émises par la société Ref Info et de la remise en cause de la déductibilité

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01333_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées Auchan Hypermarché a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 9 août 2021 pris

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00484_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

D'une part, aux termes du I de l'article 239 sexies du code général des impôts : " Lorsque le prix d'acquisition, par le locataire, de l'immeuble pris en location par un contrat de crédit-bail conclu avec

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04080_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

24 février 2023

Il résulte des dispositions mentionnées aux points 3 et 4 ci-dessus que la décision par laquelle la ministre de la transition écologique et solidaire, à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00576_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

documents ou pièces comptables sont établis ou reçus sur support informatique, or la caisse enregistreuse utilisée n'est pas informatisée ; - le fait qu'il manque quelques tickets Z journaliers ne prive

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01795_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'alors qu'il était pris en charge par le centre de rééducation Jacques Calvé de Berck-sur-Mer depuis le 26 août 2008, M.

Source officielle

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