Il résulte de ces dispositions que l'assiette de la taxe sur les salaires est constituée des sommes payées à titre de rémunérations par les employeurs redevables.

Loïc et Dylan D ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner solidairement la commune de Vern-sur-Seiche, Rennes métropole, la société Paris Nord assurances services et la société Areas

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2.

La caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes et la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse, mises en cause, n'ont pas produit de mémoire.

centre hospitalier (CH) de Saint-Quentin et la société Relyens Mutual Insurance (RMI) à lui verser la somme de 235 881,85 euros en remboursement des débours exposés pour la prise en charge de Mme A...

des cotisations retraites dues par l'employeur à compter de l'année 2010, avec toutes conséquences de droit.

privée et familiale " ou, à défaut, d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer sous huit jours une autorisation provisoire de séjour.

court le risque élevé de développer une pathologie grave, et par là-même d’une espérance de vie diminuée, à la suite de son exposition aux poussières d’amiante.

du 16 septembre 2025 ; 3°) d’enjoindre à la commune de rectifier l’attestation de l’employeur, en y indiquant comme motif de rupture du contrat « fin de CDD à l’initiative de l’employeur, le 31 août

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

Dejonghe a saisi le tribunal administratif de Poitiers d'une demande tendant à la condamnation de son ancien employeur à lui verser la somme de 488 547,92 euros à titre de dommages et intérêts.

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 9 000 euros, en réparation du préjudice moral qui résulte de la carence fautive

père du fait de la faute commise lors de sa prise en charge au sein de l'établissement, d'autre part, à verser à Mme F la somme de 40 000 euros au titre de son préjudice moral et à chacun de ses deux enfants

; l'Etat doit être condamné à lui verser la somme de 12 000 euros au titre du bouleversement de ses conditions d'existence.

; l'Etat doit être condamné à lui verser la somme de 12 000 euros au titre du bouleversement de ses conditions d'existence.

; l'Etat doit être condamné à lui verser la somme de 12 000 euros au titre du bouleversement de ses conditions d'existence.

à l'employeur de M.

Il soutient que : - il est recevable à invoquer des vices entachant la légalité externe du titre exécutoire émis le 6 mars 2018 ; - le titre contesté est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il

C au titre de l'allocation de retour à l'emploi et de lui verser cette allocation dans le délai de trois mois et a mis à la charge du centre hospitalier le versement à M.

Aux termes de l'article L. 6362-10 du code du travail : " Les décisions de rejet de dépenses et de versement mentionnées au présent livre prises par l'autorité administrative ne peuvent intervenir, après