d'égalité devant la loi et devant les charges publiques posé par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et aux principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité

d'égalité devant la loi ; - la question de la conformité de ces dispositions avec le principe constitutionnel d'égalité est sérieuse.

d'égalité devant la loi ; - son site " actu.fr " remplit les conditions posées par l'article 2 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 pour être de droit habilité à publier des annonces judiciaires et légales

d'égalité devant la loi fiscale et devant les charges publiques prévus aux articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

En quatrième lieu, Mme Maurin soutient que les articles L. 2123-18-1 et L. 5211-13 du code général des collectivités territoriales méconnaissent le principe d’égalité devant la loi

Il soutient que : - le décret du 28 décembre 2018, en fixant une condition de séjour dans une des structures listées, porte une atteinte disproportionnée au principe d'égalité devant la loi et méconnaît

Il soutient que : - le décret du 28 décembre 2018, en fixant une condition de séjour dans une des structures listées, porte une atteinte disproportionnée au principe d'égalité devant la loi et méconnaît

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 août 2023, la société Montpellier Accessoires, représentée par Me Guillerm, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 juin 2023

, au sein d’un même territoire, certaines natures d’hébergement à la taxe de séjour au réel, et les autres à la taxe de séjour forfaitaire, sauf à méconnaitre le principe d’égalité devant la loi et devant

constitutionnel d'égalité devant la justice, principe inclus dans le principe d'égalité devant la loi ; - la décision du 5 août 2024 portant refus de délai de départ volontaire est illégale du fait

A soutient que les dispositions du II de l'article 154 quinquies du code général des impôts, d'une part, sont contraires au principe d'égalité devant la loi, garanti par l'article 6 de la Déclaration des

son activité dans son établissement de Saint-Gilles à compter d'avril 2016 ; - l'imposition litigieuse aboutit à une situation de double imposition, en méconnaissance des principes d'égalité devant la

B soutient que : - les dispositions législatives en cause portent atteinte au principe d'égalité devant la loi, à savoir le principe d'égal accès à l'emploi public et le principe d'égalité devant les

B soutient que : - les dispositions législatives en cause portent atteinte au principe d'égalité devant la loi, à savoir le principe d'égal accès à l'emploi public et le principe d'égalité devant les

B soutient que : - les dispositions législatives en cause portent atteinte au principe d'égalité devant la loi, à savoir le principe d'égal accès à l'emploi public et le principe d'égalité devant les

prévu par l’arrêté du 9 février 2009 a, en outre, confirmé l’existence d’une tolérance de l’administration quant à l’habilitation des prestataires de services ; - la décision contestée méconnaît le principe

d'égalité devant la loi fiscale que le principe d'égalité devant les charges publiques.

d'égalité devant la loi et au principe d'égalité devant les charges publiques, tels que consacrés par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

prévu par l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, est entaché d'incompétence négative, méconnaît les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges

d'égalité devant la loi ainsi que le principe d'égalité devant les charges publiques ; - ils doivent en conséquence pouvoir bénéficier de l'abattement proportionnel renforcé ; - les parts de Mme B