et en son nom personnel, ainsi que les observations de Mme A.

Par un message électronique adressé le 9 avril 2016 à l'inspectrice principale, cet avocat a sollicité la communication de l'entier dossier fiscal en cause et a précisé qu'après examen de ces éléments,

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

L'administration a donc mis en œuvre son droit spécial de reprise prévu par l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, lorsque le contribuable exerce une activité occulte.

Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'Etat membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée e19t la responsabilité

M. et Mme C B ont fait l'objet d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle portant sur la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014.

Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'Etat membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité

Aux termes de l'article R. 723-7 du même code, alors en vigueur : " A l'issue de l'entretien personnel, le demandeur et son avocat ou le représentant de l'association qui l'accompagne sont informés de

de Montrouge donnant son accord pour que l'EPT achève la procédure, l'établissement public Vallée Sud-Grand Paris n'existait pas et n'avait pas de personnalité morale ; la commune a conditionné son accord

Denizot, rapporteur public, - et les observations de Me Dangel, avocat de la commune Brunstatt Didenheim. Considérant ce qui suit : 1.

Le chef d'établissement peut décider de ne pas communiquer à la personne détenue et à son avocat les informations ou documents en sa possession qui contiennent des éléments pouvant porter atteinte à la

Par une intervention, enregistrée le 19 avril 2023, la commune de Gressey, représentée par Me Le Baut, avocat, demande que la cour fasse droit aux conclusions de la requête de l'association Gressey Village

en ne respectant pas le mandat de représentation de son avocat, auquel les actes de procédure n'ont pas été adressés, en méconnaissance des articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales, de

B..., exerçant alors la profession d’avocat, au lieu de l’envoyer à l’adresse personnelle de M. et Mme B..., au C..., dont il est constant qu’elle était la dernière adresse communiquée par les contribuables

le principe d’égalité ; - les moyens de la requête de la commune de Grimaud sont infondés.

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

Parallèlement, l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle du contribuable portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 a été entrepris par avis du 4 avril 2014, à l’issue

Compte tenu des arguments qu'elle invoque, le moyen tiré de ce que ces dispositions méconnaitraient le principe d'égalité entre les administrés doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au

conduite à l'égard de la société n'étant pas valide, les conséquences ne pouvaient en être tirées sur son imposition personnelle ; - son activité de conseil en informatique ne présentait pas de caractère

Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.