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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26NT00618_20260428
28 avril 2026
A... né le 18 septembre 2012, aucune demande de visa n’a été présentée pour Mme H... A..., épouse du requérant et mère des demandeurs de visas. M.
2ème chambre
DCA_24PA04692_20260204
4 février 2026
Cette lettre invite également l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article 40, et indique les conditions
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00492_20241203
3 décembre 2024
en contrepartie d'une rémunération de 500 euros pour lui-même et de 800 euros au profit d'un architecte qu'il lui avait présenté.
3ème chambre
DCA_23TL01367_20240718
18 juillet 2024
Le préfet de la Haute-Garonne soutient que : - c'est à tort que le premier juge a considéré que la procédure contradictoire n'aurait pas été respectée, en effet, les observations présentées le 31 mars
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00233_20231130
30 novembre 2023
Par suite, en application des dispositions précitées des articles L. 193 et R. 193-1 du livre des procédures fiscales, il appartient à M.
DCA_22TL21785_20240618
18 juin 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application au profit de la société Tricolor, partie perdante dans le présent litige.
DCA_22TL21217_20231219
19 décembre 2023
Ces derniers relèvent appel du jugement précité en tant qu'il limite le montant de la condamnation prononcée à leur profit à la somme de 18 000 euros. Sur le bien-fondé du jugement : 4.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00572_20220623
23 juin 2022
il n'entretient aucun lien affectif avec l'enfant et a entrepris des démarches auprès des autorités ivoiriennes dans le but d'obtenir un jugement prononçant la délégation de l'autorité parentale au profit
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00271_20231019
19 octobre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.
2ème Chambre
DCA_23VE02046_20250403
3 avril 2025
Dans ces conditions, la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines n'a pas institué une discrimination irrégulière au profit du mobilier urbain, ni au profit des sociétés spécialisées dans
DCA_22TL21696_20240528
28 mai 2024
au profit de M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04661_20220830
30 août 2022
L'intéressé reprend en appel le moyen tiré de ce qu'il disposait de ressources suffisantes pour bénéficier du regroupement familial au profit de son épouse au soutien duquel il produit une attestation
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03736_20221212
12 décembre 2022
Dès lors, il se trouvait dans le cas où, en application du 4° de l'article L. 611-1 précité, le préfet de police pouvait légalement, par son arrêté du 13 mai 2022, l'obliger à quitter le territoire français
5ème Chambre
DCA_21PA04724_20230317
17 mars 2023
Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation de décharge ainsi que, par voie de conséquences, celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03613_20230411
11 avril 2023
, détournement de fonds publics à son profit et usage de faux en écriture publique.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00940_20221108
8 novembre 2022
Par suite, et alors qu'aucun des services consultés n'a décelé de projet de fracturation dans le projet final des sociétés, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00015_20250304
4 mars 2025
B ne peut, en l'absence de modification du profil du terrain, utilement soutenir que le dossier de déclaration préalable méconnaît les dispositions précitées. 4.
DCA_22LY03770_20240201
1 février 2024
Enfin, les photographies produites qui auraient été prises dans ces locaux ne permettent pas d'identifier la présence de M. F de manière certaine.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01163_20240531
31 mai 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2020 par lequel le préfet de la Savoie a déclaré cessible au profit du département de la Savoie les parcelles nécessaires
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00780_20221011
11 octobre 2022
B le titre de séjour sollicité en raison de son état de santé, la préfète de la Gironde s'est notamment fondée sur l'avis précité. 5. Pour contester le sens de cet avis, M.
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