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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04814_20220419
19 avril 2022
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la procédure : 2.
8ème chambre
DCA_24PA05451_20251104
4 novembre 2025
De même, l’association Odelia ne saurait, en tout état de cause, se prévaloir, ni de la propriété d’un bien que les stipulations de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00294_20230629
29 juin 2023
Sur le bien-fondé des impositions : 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01724_20250516
16 mai 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Les décisions refusant à Mme D et à M.
4ème chambre
DCA_24TL01559_20251009
9 octobre 2025
ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être
DCA_22NC02316_20240926
26 septembre 2024
En application de ces dispositions, l'accession à la propriété des biens construits par un tiers sur le terrain d'un propriétaire ne peut avoir lieu qu'à l'expiration du bail le liant à ce tiers, sauf
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01629_20251218
18 décembre 2025
D’autre part, le contrat peut attribuer au délégataire ou au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des ouvrages qui, bien que nécessaires au fonctionnement du service public, ne
DCA_22NT02797_20231215
15 décembre 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué en tant qu'il statue sur la légalité de la délibération du 6 juin 2019 : 6.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00724_20250220
20 février 2025
Sur le moyen tiré de la clause de réserve de propriété : 3.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03279_20250623
23 juin 2025
soumise au régime des sociétés de personnes, le montant correspondant à l'avantage occulte qui lui a été consenti par la SARL Richard Property, soit 350 000 euros, lui ayant permis d'acquérir la nue-propriété
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03733_20230919
19 septembre 2023
En troisième lieu, une personne ne peut prétendre au bénéfice des stipulations citées point 6 que si elle peut faire état de la propriété d'un bien qu'elles ont pour objet de protéger et à laquelle il
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00545_20250611
11 juin 2025
Elle soutient que : - d'après les actes de vente de 1986 et 1987, le chemin des Torpilleurs relève de sa propriété et lui a été vendu par l'Etat comme un bien relevant de son domaine privé, après sa
DCA_21LY00600_20221124
24 novembre 2022
propriété, une fraction de 27,998 % des droits indivis de ce bien immobilier.
DCA_21LY00604_20221124
DCA_21TL20543_20230406
6 avril 2023
Une personne ne peut prétendre au bénéfice de ces stipulations que si elle peut faire état de la propriété d'un bien qu'elles ont pour objet de protéger et à laquelle il aurait été porté atteinte.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00945_20240709
9 juillet 2024
n'a pas été communiqué à la partie adverse ; - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité en ce que les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de ce qu'en raison du transfert de propriété
DCA_22LY03208_20231128
28 novembre 2023
ce que, en réponse à la demande de régularisation du tribunal, ils ont justifié de la notification du recours gracieux, et l'omission de produire les justificatifs pour le recours contentieux, qui a bien
Juge des référés
DCA_26VE00717_20260410
10 avril 2026
Elle soutient que : - l’exécution du jugement attaqué risque d’entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables, dès lors qu’une procédure aux fins de fixation du prix du bien préempté est
3ème Chambre
DCA_20VE01293_20221215
15 décembre 2022
Sur le bien-fondé de l'imposition de la plus-value : 4.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00089_20241106
6 novembre 2024
bénéfice des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que si elle peut faire état de la propriété
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