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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01395_20230926
26 septembre 2023
Nations à Yutz a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2019 par lequel le maire de Yutz a refusé de lui délivrer un permis en vue de la démolition totale d'un immeuble
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03070_20230516
16 mai 2023
M. et Mme A étaient propriétaires des parcelles cadastrées situées rue Centrale à Chaponnay supportant une maison d'habitation et leur dépendance.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04762_20231024
24 octobre 2023
A est propriétaire d'un immeuble situé n°s 42-44 rue des Adouberies à Marmande.
DCA_22NC01778_20241024
24 octobre 2024
En septembre 2020, M. et Mme C, propriétaires d'un immeuble à usage d'habitation sur le territoire de la commune de Sermamagny, dans le département du Territoire de Belfort, ont conclu avec Mmes B, Chenus
DCA_21BX02863_20230525
25 mai 2023
Aux termes de l'article R. 1334-15 de ce code : " Les propriétaires d'immeubles d'habitation ne comportant qu'un seul logement font réaliser, pour constituer l'état prévu à l'article L. 1334 13 en cas
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02382_20220518
18 mai 2022
L'administration établit toutefois que M. et Mme C, qui ont cessé leur activité professionnelle et perçoivent des pensions de retraite depuis plusieurs années, sont propriétaires d'un immeuble situé à
1ère chambre
DCA_23TL02259_20251106
6 novembre 2025
La société civile immobilière La Banastière, qui a pour objet social la location de terrains et d’autres biens immobiliers, notamment d’un immeuble situé Domaine de La Banastière à Vedène (Vaucluse), fait
2ème Chambre
DCA_23NT00273_20241018
18 octobre 2024
A C, propriétaire d'un immeuble situé 6, rue des Emondés à Champfrémont (Mayenne), qu'il donne en location, a sollicité de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) le bénéfice d'une subvention en vue de
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01668_20220502
2 mai 2022
Aux termes de l’article 38 de l’ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : « L’immeuble qui, pour quelque cause que ce soit, n’a plus de façon définitive
3ème chambre
DCA_21TL02582_20230404
4 avril 2023
Lorsque le propriétaire de l'immeuble en péril est une société civile immobilière, cet arrêté est notifié à ses gérants.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02208_20230126
26 janvier 2023
M. et Mme B étaient propriétaires d'un immeuble, situé au à , composé de quatre appartements dont l'une des façades était accolée à des constructions appartenant à la commune de .
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01083_20240626
26 juin 2024
suffisamment motivée au regard de l'exigence posée par l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - il ressort des mentions d'une déclaration modèle H1 souscrite le 22 juin 1970 par un précédent propriétaire
7ème chambre
DCA_22PA03205_20240110
10 janvier 2024
Elle soutient que : - l'immeuble dont elle est propriétaire ne pouvait être soumis à la taxe sur les locaux à usage de bureaux dès lors qu'au 1er janvier 2019 les travaux qu'elle a engagés n'étaient
DCA_21MA01352_20220711
11 juillet 2022
La SCI Chifcasi, en tant que nu-propriétaire, est seule propriétaire de l'immeuble concerné.
4ème Chambre
DCA_21VE02942_20230117
17 janvier 2023
Le recours dont dispose le propriétaire d'un immeuble contre la décision par laquelle l'autorité préfectorale déclare un immeuble insalubre et prescrit la réalisation de travaux en application des dispositions
DCA_21MA02175_20221219
19 décembre 2022
Henri E... était propriétaire d’un immeuble de cinq niveaux à usage de garage/parking, situé 36 boulevard Charles Nédelec, dans le 1er arrondissement de Marseille.
4ème chambre
DCA_22PA02171_20231027
27 octobre 2023
La circonstance que les propriétaires d'un immeuble menaçant ruine n'auraient pas été avertis par le maire, préalablement à la saisine du juge du tribunal d'instance, de la procédure qui allait être diligentée
DCA_21PA06555_20230718
18 juillet 2023
La société requérante est propriétaire d'un immeuble situé boulevard St Germain à Paris, qu'elle a donné en location dans le cadre d'un bail commercial conclu en 2006 avec la société PRL.
1ère Chambre
DCA_24VE01110_20260507
7 mai 2026
titre subsidiaire, pour le calcul des surfaces, il y a lieu d’exclure les parties communes, en dépit de la vacance des locaux ; à défaut, il en résulte une rupture d’égalité fondée sur la qualité du propriétaire
DCA_21DA00108_20221027
27 octobre 2022
. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : / 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ;
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