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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL01582_20250506
6 mai 2025
période du 14 avril 2014 au 4 juillet 2014, puis par deux nouveaux contrats à durée déterminée successifs d'un an pour la période du 1er septembre 2014 au 31 août 2016.
1ère chambre
DCA_24PA03431_20260312
12 mars 2026
Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la
3ème chambre
DCA_24PA03818_20260218
18 février 2026
Elle soutient que : - elle a une obligation réglementaire de contrôle des entreprises qualifiées afin de vérifier qu’elles satisfont toujours aux critères de délivrance des qualifications ; - le tribunal
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00226_20250625
25 juin 2025
Par contrat signé le 12 octobre 2020, M.
5ème chambre
DCA_21VE01420_20220519
19 mai 2022
Ils soutiennent que : -contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif, il existe une adéquation entre, d'un côté, la qualification, l'expérience et les diplômes de Mme A et, de l'autre, les
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02375_20220630
30 juin 2022
A, qui exerce un mandat de conseiller prud'homme, a été recruté, par un premier contrat signé le 21 décembre 2016, pour occuper, selon une qualification de " technicien qualifié ", un emploi de formateur
1ère Chambre
DCA_25NT01793_20260324
24 mars 2026
liant la Société Coupole International permettant une faculté de résiliation à tout moment sous couvert d’un préavis d’un mois ne permet pas de qualifier les droits issus de ce contrat comme ayant une
DCA_22TL00493_20230914
14 septembre 2023
Le requérant soutient qu'il a toujours été technicien greffeur arboricole et qu'il dispose d'une expérience supérieure à trois années dans cette qualification.
8ème chambre
DCA_21PA03311_20221114
14 novembre 2022
requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. () La rémunération des agents recrutés sur contrat à durée déterminée auprès du même employeur, en application
3ème Chambre
DCA_21VE03121_20240208
8 février 2024
est renouvelé, l'agent doit bénéficier d'un contrat à durée indéterminée.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01511_20240711
11 juillet 2024
, l'imposition contestée a été valablement établie et, dans l'affirmative, sur le fondement de quelle qualification.
5ème Chambre
DCA_21PA06092_20241028
28 octobre 2024
Au-delà des 5,7%, les titres auraient donc été prêtés par les filiales de la société Barclay's auxquelles elle est liée par contrats.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05535_20250317
17 mars 2025
B a formé un recours hiérarchique auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion pour contester la décision de l'inspecteur du travail.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00038_20231019
19 octobre 2023
La circonstance qu'elle a conclu, en 2021, un contrat de professionnalisation en vue d'obtenir le certificat de qualification de maître d'hôtel ne suffit pas, à elle seule, à justifier d'une insertion
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01768_20250204
4 février 2025
Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02804_20230911
11 septembre 2023
d'apprentissage, de contrat de professionnalisation ou de contrat unique d'insertion. / II. - Sont prises en compte les activités exercées pendant une durée d'au moins un an, de façon continue ou non,
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03350_20220721
21 juillet 2022
d'apprentissage le 18 novembre 2019 ne peut pas lui être reprochée ; l'inscription dans une formation en langue française est une formation destinée à apporter une qualification professionnelle au sens
DCA_21PA03248_20221018
18 octobre 2022
pris en compte pour la détermination des mesures de compensation pour la reconnaissance des qualifications des professions de santé ; en lui refusant le droit de démontrer ses connaissances et qualifications
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03890_20230309
9 mars 2023
Mme C D, agissant en qualité de présidente de la SAS BCP 44, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite du 9 février 2022 par laquelle la commission de recours contre
DCA_21PA03537_20220615
15 juin 2022
être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce ".
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