bâti est sans influence sur cette qualification.

Ce bien est constitué d'un immeuble, de dépendances et d'une parcelle à usage de terrain, l'ensemble cadastré AL26. Les bâtiments implantés sur le terrain ont ensuite été démolis.

vendus comme terrains à bâtir n’ont pas été acquis comme des terrains à bâtir.

la métropole de Lyon applicable à la zone URm2 n’ont pas de caractère impératif et ne pouvait pas justifier à elles seules un refus de permis de construire ; la localisation et la configuration du terrain

2020 par lequel la maire de Schiltigheim s'est opposée à leur déclaration préalable de travaux relative à l'extension d'un logement par l'ajout d'une pièce supplémentaire de onze mètres carrés sur un terrain

consistant en l'espèce en la revente comme terrain à bâtir, après division parcellaire, de terrains initialement acquis comme terrains d'assiette d'immeubles bâtis ne peuvent bénéficier du régime dérogatoire

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, le projet ne méconnaît pas l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain est situé en stricte continuité

En deuxième lieu, eu égard au fait que la notion de " terrain à bâtir " englobe les terrains tant nus qu'aménagés, le critère déterminant aux fins de la distinction entre un terrain à bâtir et un terrain

À ce titre, eu égard à leur formulation générale, laquelle n'opère pas de distinction entre les exploitants d'un terrain aménagé en camping et les propriétaires d'un tel terrain d'assiette, les dispositions

code général des impôts ; - la condition de l'importance de ses moyens techniques n'est pas remplie dans la mesure où leur valeur est inférieure à 50 % de la valeur brute des constructions hors terrains

A B et à la société Kub B 2 un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain cadastré AY 87, situé 51q rue Victor Hugo.

d'une expertise afin de déterminer la limite du rivage de la mer, telle que définie au 1° de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques, et de dire si le chalet et la terrasse

totalité de la surface du terrain pour les desservir ; ce terrain est par ailleurs dépourvu d'intérêt écologique, dès lors qu'il n'est inclus dans aucune zone naturelle d'intérêt écologique floristique

Elle soutient que : - le permis modificatif a été obtenu par fraude dès lors que la demande contenait de fausses informations sur le dénivelé naturel entre les terrains, la démolition d’un clapier en

à bâtir lorsque ces terrains acquis bâtis sont devenus, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l’assujetti, des terrains à bâtir, mais qu’il n’exclut pas l’application de ce

Elle soutient que : - le juge des référés a commis une erreur de qualification juridique des faits et une erreur de droit en mentionnant que, dans le cadre du litige principal, le juge pour excès de

Toutefois, si cette qualification présumée est contestée, leur caractère remarquable doit être justifié. 15.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une inversion de la charge de la preuve, d'une insuffisance de motivation et d'une erreur dans la qualification juridique des faits ; - c'est

Il soutient en outre que les biens acquis ne pouvaient être qualifiés de terrains à bâtir à la date de leur acquisition.

A B un permis de construire une maison individuelle sur un terrain cadastré section E n° 264, situé lieudit Monanello.