La société Spi Pharma a adressé à l’inspection du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, le 14 juin 2021, une demande d’autorisation de

Par une décision du 1er avril 2019, l'inspectrice du travail de la 10ème section de l'unité départementale du Nord-Lille a refusé d'autoriser le licenciement de M.

; / 2° Le procès-verbal de la réunion de la commission départementale ; / 3° Le rapport des services instructeurs départementaux ; / 4° Le ou les recours à l'encontre de l'avis ou de la décision ; / 5

Il n'est pas contesté qu'ils ont notifié une copie de ce recours au bénéficiaire, M. de Watrigant, par lettre recommandée avec accusé de réception, distribuée le 30 juillet 2019.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général (services civils) pour l'exercice 1946 ; - la loi n° 96-314 du 12 avril

de la maladie du service. 14.

D une délégation de fonctions concernant les travaux, la voirie et les canaux, ainsi que les services techniques et les marchés publics, et que, par un nouvel arrêté pris le 18 octobre 2021, le maire a

D une délégation de fonctions concernant les travaux, la voirie et les canaux, ainsi que les services techniques et les marchés publics, et que, par un nouvel arrêté pris le 18 octobre 2021, le maire a

au service instructeur d'appréhender la portée des travaux de déblais et de remblais évoqués dans le programme des travaux. 10.

de la réception par les services de la préfecture d'un " colissimo " adressé par ses soins le même jour, le requérant ne justifie pas qu'une demande d'admission exceptionnelle au séjour aurait été effectivement

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut aux mêmes fins que son mémoire précédent.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut aux mêmes fins que son mémoire précédent.

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Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut aux mêmes fins que son mémoire précédent.

du 10 février 2022 ; - les travaux en cause sont régularisables et en considérant le contraire le maire a commis une erreur de fait.