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Par un jugement n° 1900868 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 3 décembre 2018, a enjoint au préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes de mettre en demeure la SCV

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19LY01391_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un arrêt du 16 décembre 2021, la cour a enjoint au préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes de recruter Mme A en qualité d'adjointe

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01268_20241202

Admin. Appel

2 décembre 2024

des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône lui a refusé l'attribution de l'aide exceptionnelle, instituée à destination des entreprises particulièrement touchées

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02372_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

infligées par arrêtés du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 9 juillet 2021.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01865_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

Elle soutient que la requête est irrecevable en tant qu'elle est présentée par la région Auvergne-Rhône-Alpes et qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01297_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 19 novembre 2019 par laquelle le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a déclaré irrecevable sa demande de validation des acquis

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00610_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société La Française des Formations a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02775_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté en date du 8 février 2022 par lequel le préfet du Rhône, préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes a ordonné son transfert aux autorités

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00592_20220816

Admin. Appel

16 août 2022

régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes.

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00501_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 24 août 2022 par laquelle le recteur de la région académique

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03442_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté en date du 15 septembre 2022 par lequel le préfet du Rhône, préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes a ordonné sa remise aux autorités

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26LY01162_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

B... demande à la cour l’annulation de l’arrêté du 26 février 2026 de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône la plaçant en

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03843_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

Environnement (FNE), France Nature Environnement Midi-Pyrénées (FNE MP) et Nature en Occitanie, ont demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2019 du préfet de la région

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02782_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 septembre 2022 sous le n° 22LY02782, Mme B A doit être regardée comme demandant à la cour d'annuler la décision de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01705_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Ils soutiennent que : - le courrier du 20 novembre 2019 du directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes adressé aux sociétés de transports sanitaires de la région Auvergne Rhône-Alpes

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02335_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2022, la chambre de commerce et d'industrie de Région Auvergne Rhône-Alpes, représentée par Me Bousquet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03442_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

la région (CMAR) Auvergne Rhône-Alpes, entraînait la suppression de son emploi.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02062_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

Par des arrêtés des 21 janvier et 11 février 2020, le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté la demande de M. A, et accordé l'autorisation sollicitée à M. C.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01810_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

Par une décision du 23 octobre 2018, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône a refusé de faire droit à sa demande.

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01129_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision tacite par laquelle le président de la région Auvergne Rhône-Alpes a rejeté sa demande tendant à ce que la collectivité territoriale

Source officielle

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Dépôts des comptes

SOCIETE DE GARANTIE COOPERATIVE ET MUTUELLE DES INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES ÉLECTRIQUES ET CONNEXES DES REGIONS AUVERGNE, BOURGOGNE, FRANCHE COMTÉ ET RHÔNE ALPES, SOMUDIMEC

SIREN 311482343GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

01/08/2019

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Modifications diverses

SOCIETE DE GARANTIE COOPERATIVE ET MUTUELLE DES INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES ÉLECTRIQUES ET CONNEXES DES REGIONS AUVERGNE, BOURGOGNE, FRANCHE COMTÉ ET RHÔNE ALPES, SOMUDIMEC

SIREN 311482343GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

05/05/2019

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Modifications diverses

FINANCIERE RHONE ALPES, FINANCIERE DES REGIONS

SIREN 532119377GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

05/10/2018

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Ventes et cessions

SOCIETE DE GARANTIE COOPERATIVE ET MUTUELLE DES INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES ÉLECTRIQUES ET CONNEXES DES REGIONS AUVERGNE, BOURGOGNE, FRANCHE COMTÉ ET RHÔNE ALPES, SOMUDIMEC

SIREN 311482343GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date à NIMES du 28 juin 2018 et en date à GRENOBLE du 29 juin 2018, La société SOCIETE FINANCIERE DES ENTREPRISES DU GARD - SOFIGARD, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est situé 13 Bis Boulevard Talabot 30000 NIMES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 392 567 681 RCS NIMES et la société SOCIETE DE GARANTIE COOPERATIVE ET MUTUELLE DES INDUSTRIES METALLURGIQ

10/08/2018

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Dépôts des comptes

SOCIETE DE GARANTIE COOPERATIVE ET MUTUELLE DES INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES ÉLECTRIQUES ET CONNEXES DES REGIONS AUVERGNE, BOURGOGNE, FRANCHE COMTÉ ET RHÔNE ALPES, SOMUDIMEC

SIREN 311482343GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

31/05/2018

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