du personnel sur les recherches de reclassement.

2018, d'une délégation de signature régulièrement consentie par la rectrice de la région académique Occitanie, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci.

En raison de sa qualité de déléguée du personnel titulaire et de déléguée syndicale auprès de la confédération des syndicats des travailleurs de Calédonie - Force ouvrière (CSTC-FO), ce licenciement était

détenue, lorsqu’elles sont prises à titre préventif, le chef d’établissement peut en outre déléguer sa signature à un major pénitentiaire ou à un premier surveillant ».

unique du personnel, délégué syndical et de conseiller prud'homal.

Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail " : Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un

syndicale, représentante syndicale au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, déléguée du personnel et membre du comité d'entreprise.

Paritaire et éventuellement, la transmission de documents, le Comité d'entreprise ou la Délégation unique du personnel, s'ils existent, ou à défaut les délégués du personnel, seront informés et destinataires

A... est défavorablement connu des services de police pour conduite réitérée de véhicule sans permis et vols en réunion.

Par un jugement n° 1901627 du 12 janvier 2022, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.

, de le suppléer à une réunion ou de lui déléguer certaines missions.

en vue de la réunion du 13 juin 2019.

En raison de sa qualité de délégué du personnel titulaire, ce licenciement était subordonné à l'autorisation de l'inspecteur du travail, qui a été accordée par décision du 30 mars 2022. M.

A un jugement n° 2000370 en date du 12 juillet 2022, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.

Aux termes de l'article R. 2421-10 de ce code : " La demande d'autorisation de licenciement d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est

Aux termes de l'article R. 2421-10 de ce code : " La demande d'autorisation de licenciement d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est

Aux termes de l'article R. 2421-10 de ce code : " La demande d'autorisation de licenciement d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est

Aux termes de l'article R. 2421-10 de ce code : " La demande d'autorisation de licenciement d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est

Par un jugement n° 1900007 du 11 mai 2021, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.

Il exerçait, en dernier lieu, les fonctions d'organisateur et détenait le mandat de délégué du personnel suppléant sur l'établissement de Métro Cash et Carry France Services Centraux.