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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01538_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
par lequel la garde des sceaux, ministre de la justice a procédé au retrait de l'arrêté du 23 février 2018 le nommant notaire à la résidence de Bettignies (Nord), office créé, ainsi que la décision implicite
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00275_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Du silence gardé par l’administration sont nées des décisions implicites de rejet. M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01262_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Ce recours ayant été implicitement rejeté, le préfet de la Nièvre demande à la cour d'annuler cet arrêté du 8 août 2022. 2.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01943_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Vermilion REP a demandé au tribunal administratif de Pau l'annulation des décisions implicites par lesquelles
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00601_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
desquels le projet de l’îlot Escarras, « jugé trop massif et en rupture architecturale avec le patrimoine bâti du quartier », en précisant que « la municipalité a[vait] demandé aux maîtres d’ouvrage de revoir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00573_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
- du fait de cette présence, cette décision est entachée d'un détournement de procédure ; - la mesure retenue est disproportionnée au regard de sa carrière, de ses états de service et de son implication
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03727_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Mais un nouveau délai de nature à faire naître une décision implicite d'acceptation ne commence à courir qu'à dater du jour de la confirmation de la demande par l'intéressé.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03623_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
A en première instance ; Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - il a implicitement refusé le renouvellement du titre de séjour de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02542_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
M’hamed A... a demandé au tribunal administratif de Nancy, d’une part, d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et, d’autre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02543_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Compte tenu de la configuration des lieux et de la nature des différents travaux projetés, et en dépit de la présence de la haie végétale évoquée ci-dessus, la fin de non-revoir opposée à la demande de
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21304_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2020 par lequel le maire de Sauvian a délivré un permis de construire à la société par actions simplifiée Ilot Rive Droite ainsi que la décision implicite
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03733_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées Vermilion REP a demandé au tribunal administratif de Bordeaux l'annulation des décisions implicites
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00705_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d’une part, d’annuler la décision par laquelle l’Agence de la biomédecine a implicitement rejeté sa demande d’autorisation d’exportation de gamètes
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01590_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
un usage qui méconnaîtrait les principes bioéthiques de la loi française ; les attestations des proches et de médecins produites ne permettent pas d’établir que l’époux de la requérante aurait implicitement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00836_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
A..., a annulé en totalité cet arrêté et la décision implicite rejetant le recours gracieux formé à son encontre. Sur la régularité du jugement : 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02972_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
quinze jours, d'autre part, la décision du 7 octobre 2020 par laquelle le président de la CMA des Vosges a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, et enfin, la décision implicite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY00367_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
C un permis de construire, ensemble le rejet implicite de leur recours gracieux.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00749_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
représentée par la SELAS M&C..., demande à la cour : d’annuler ce jugement du tribunal administratif de La Guadeloupe 23 janvier 2024 ; d’annuler l’arrêté du 20 juillet 2021 ainsi que la décision implicite
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01114_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
qualité de capitaine du navire de pêche " Le Squale " immatriculé LH 557 722 et la même sanction en sa qualité d'armateur de ce navire ou, à titre subsidiaire, de le dispenser de ces sanctions ou d'en revoir
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00714_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
régionale de santé (ARS) Bourgogne-Franche-Comté et le président du conseil départemental de l'Yonne lui ont notifié des injonctions et prescriptions, la décision par laquelle ces mêmes autorités ont implicitement
Source officiellePage 6 sur 13