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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02889_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
retraite d'office avaient déjà fait l'objet d'une sanction dès lors qu'une mesure de suspension à titre conservatoire a été prononcée à son encontre le 19 septembre 2016, exclusivement en raison de son refus
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA04078_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
et déontologiques qui s'imposent aux fonctionnaires actifs de la police nationale, et notamment à son devoir d'obéissance. 7.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01483_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 30 avril 2020 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée le 16 septembre 2021 par la Cour nationale du droit d'asile.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01222_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
B C A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00719_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
S’agissant du caractère fautif des faits en cause : Les faits exposés au point 11, qui traduisent une attitude de maltraitance et sont contraires aux obligations d’obéissance, d’intégrité et de dignité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00535_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2021 par lequel la présidente du conseil d'administration du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) a refusé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03927_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de aris d’annuler l’arrêté du 13 novembre 2024 ar lequel le réfet de olice de aris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01209_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A... à ses obligations de dignité, de réserve, de loyauté, d’obéissance hiérarchique et d’exemplarité en sa qualité de cadre de la collectivité.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03617_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
la délégation d’Ancenis attestant que Mme Mahi a interrompu à deux reprises le président du conseil départemental qui s’adressait à d’autres personnes et qu’elle a manifesté son agacement devant le refus
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03170_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un agent public en raison du fait que celui-ci : / 1° A subi ou refusé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05008_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
C... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 31 janvier 2024 de la préfète du Val-de-Marne, en tant qu’il porte refus de délivrance d’un titre de séjour et obligation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06052_20260211
11 février 2026
11 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 23 mai 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01157_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Elles prennent fin en même temps que les fonctions de celui qui les a données ou en même temps que les fonctions de celui qui les a reçues ». 8.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00960_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
secours (SDIS) de la Seine-Maritime lui a infligé une sanction disciplinaire d'exclusion d'une garde ainsi que la décision du 9 juillet 2021 par laquelle le président du conseil d'administration a refusé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03825_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Mme B... a ainsi manqué de manière répétée à son obligation d’obéissance hiérarchique.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01215_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
réunion du 17 décembre 2021 ; il n’a pas non plus fait preuve d’un comportement déloyal ou d’un manque d’investissement dans le projet relatif à la gestion des temps et des activités ; il n’a jamais refusé
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00148_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
D... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler les décisions du 25 juillet 2025 par lesquels la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02531_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par courrier du 6 février 2019, adressé à la directrice des ressources humaines du CHUM, Mme A a refusé ces trois propositions.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06301_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
territoire français, les décisions relatives au séjour qu'elles accompagnent, les interdictions de retour sur le territoire français et les interdictions de circulation sur le territoire français obéissent
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01883_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
A... dirigées contre les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.
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