chargé du travail (…) / Le refus opposé à ces recours est motivé ».

B a été remplacé plusieurs mois après son refus d'accepter une mutation géographique à Lille ne suffit pas à démontrer que le transfert de poste, et donc cette mutation, ne répondaient pas aux objectifs

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. L'unité économique et sociale (UES) LOHEAC regroupe plusieurs établissements ayant une activité de transport routier, dont la SAS A.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Dans ce cas, l'employeur verse à l'apprenti les sommes dont il aurait été redevable si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme ". 4.

Considérant ce qui suit : M.

Considérant ce qui suit : 1. M. D exerçait les fonctions de chef de chantier étancheur au sein de la société SMAC.

A, qui a donné lieu à un refus d'autorisation de licenciement en raison d'un vice de procédure.

Considérant ce qui suit : 1. M.

En premier lieu, le refus de titre de séjour mentionne les considérations de droit et les éléments de fait sur lesquels la préfète s'est fondée pour refuser de délivrer à M. A un titre de séjour.

Par suite, le jugement prononçant un non-lieu à statuer, est, pour ce motif, irrégulier.

B, n'a pas donné suite à la demande de pièces complémentaires nécessaires à l'instruction du dossier de l'intéressé malgré plusieurs relances.

Considérant ce qui suit : M.

La fin de non-recevoir tirée de l'inexistence d'une telle demande ne peut donc qu'être écartée. Sur les conclusions à fin d'annulation du refus implicite de réintégration de Mme B : 3.

de travail sollicitées par son employeur est invoquée, au titre de l'exception ; - c'est à tort que le préfet a refusé de faire usage de son pouvoir discrétionnaire pour renouveler le titre de séjour

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 24 juin 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme B..., de nationalité tunisienne, lui a fait obligation de quitter

Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que : - dès lors que ni lui ni son employeur n'ont reçu l'avis défavorable de la DIRECCTE le refus de titre de séjour méconnaît l'article R. 5221-17 du code du travail, alors en outre que