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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT00036_20231201
1 décembre 2023
Le 20 novembre 2017, Mme B a souhaité modifier l'âge de l'enfant à accueillir dans le cadre de son projet d'adoption.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01756_20220920
20 septembre 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ARIS a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision implicite de rejet née le 1er octobre 2018 de la demande de modification
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00786_20241227
27 décembre 2024
contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Est a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 23 mars 2021 par lequel la maire de la commune de Schiltigheim a refusé
DCA_21TL04465_20231221
21 décembre 2023
Par un arrêté du 24 juin 2019, le maire de Nîmes a refusé de lui délivrer ce permis.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03272_20230303
3 mars 2023
Le recours du pétitionnaire s'exerce à l'occasion du refus d'autorisation de travaux.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01794_20230627
27 juin 2023
des façades qui ont fait l'objet de deux premiers refus du 17 avril et du 2 juillet 2018.
Juge des référés
ORCA_24PA02937_20250411
11 avril 2025
qui leur aurait été opposé de modifier ces décisions, en joignant à leur recours, le cas échéant, des conclusions à fin d'injonction. 5.
DCA_22LY01771_20230608
8 juin 2023
Elle soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation et d'un vice de procédure ; le conseil économique et social n'a pas reçu les informations nécessaires pour émettre un avis en
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01202_20220707
7 juillet 2022
pisciculture Poitou-Charentes Vendée (SYPOVE) a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite du 9 janvier 2019 par laquelle le préfet de la région Centre-Val de Loire a refusé
DCA_23TL03027_20260219
19 février 2026
le délai de deux mois à compter de la notification de l'opposition ou du refus. (…) ».
DCA_21TL01813_20231109
9 novembre 2023
Pour refuser de délivrer le permis de construire sollicité par M.
DCA_25BX00794_20251113
13 novembre 2025
d’autorisation de défrichement étant illégal, le préfet ne pouvait pas fonder ses refus de sur la décision portant refus d’autorisation de défrichement ; les autres motifs de refus des arrêtés du 12
DCA_23MA02480_20240704
4 juillet 2024
Il est vrai que par un courrier du 18 décembre 2020, la SNC Plaine des Dès a modifié son projet en ajoutant 12 places de stationnement supplémentaires en sous-sol.
DCA_20MA01511_20230406
6 avril 2023
Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Amankora a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2017 par lequel le maire de Vallauris a refusé
5ème chambre
DCA_22NT02818_20240917
17 septembre 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A et B C ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2019 par lequel le maire de Plouescat (Finistère) a refusé
ORCA_24VE01232_20240628
28 juin 2024
Procédure contentieuse antérieure : La SCI Rocha Calvao a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2021 par lequel le maire de la commune d'Osny a refusé
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03585_20230306
6 mars 2023
La procédure est engagée, sauf en cas de refus notifié avant l'expiration de ce délai.
3ème chambre
DCA_24PA00053_20250514
14 mai 2025
la société ; - le projet de la société requérante n'emporte pas un changement de destination mais un changement de sous-destination ; or, les changements de sous-destination accompagnés d'une modification
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01125_20260120
20 janvier 2026
Aucune modification à la situation juridique d’un immeuble ne peut faire l’objet d’une mutation si l’acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n’a pas été préalablement publié au fichier
ORCA_23MA02394_20241120
20 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 4 août 2020 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de modifier le plan de prévention des risques incendies de forêt
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