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8 228 résultats pour « refus de reprendre le travail après un changement de ses conditions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04157_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

d'astreinte, une autorisation provisoire de séjour et de travail ou un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03081_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

d'autorisation de travail au motif que la situation de l'emploi ne lui était pas opposable ; sur la décision portant refus de titre de séjour : - la décision portant refus de séjour a été signée par

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA00436_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

d'un aménagement de ses conditions de travail dans le but de lui assurer un prompt rétablissement. 31.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01846_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

de travail de l'intéressé n'était pas médicalement justifié, celui-ci pouvant reprendre son activité sans délai.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00489_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Par un arrêté en date du 10 mars 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant ", a assorti ce refus d'une obligation de quitter

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02922_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Après avoir été pris en charge par les services de l'aide à l'enfance, il s'est vu octroyer le 6 août 2018 un titre de séjour portant la mention " étudiant ".

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02878_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

mentionnées à ce tableau /Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05316_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

16 février 2024

B reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01947_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

A, qui constitue une menace grave pour l'ordre public, est entré en France le 1er juin 2017 dans des conditions non précisées, s'est vu refuser le statut de réfugié par décision de l'Office français de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00158_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

Mme B... n’est donc pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier faute de répondre à un tel moyen. 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00308_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

La société Métro France a, le 30 novembre 2022, saisi l’inspection du travail d’une demande d’autorisation de licenciement de Mme B... au motif qu’elle a refusé la modification de son contrat de travail

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02308_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Le contrat de travail ou l'engagement proposé reprend les éléments essentiels du contrat ou de l'engagement dont l'agent de droit public est titulaire, en particulier ceux qui concernent la rémunération

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL20098_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

le cas où l'autorité territoriale ou l'intéressé jugent utile de le provoquer, le fonctionnaire est reconnu apte à exercer ses fonctions, il reprend celles-ci dans les conditions fixées à l'article 33

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00129_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Le 6 août 2014, la psychologue du service de médecine du travail qui l'a reçue a rapporté ses plaintes relatives à une dégradation des conditions de travail depuis un changement de direction, à des propos

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02626_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation en lui délivrant, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03619_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Dans ces conditions, compte tenu du caractère précipité de son changement de brigade, qui avait pour objectif de faire cesser une situation de souffrance au travail, de l’installation récente de sa brigade

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01146_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

ses arrêts de travail depuis le 9 août 2019 au titre d'une maladie imputable au service ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Lauzet-Ubaye la somme de 2 000 euros en application de l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01551_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a refusé de reconnaître l'imputabilité au service du syndrome anxio-dépressif dont il souffre, qui est lié à ses conditions de travail ;

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01366_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

jusqu'à son accident de travail, qu'elle bénéficie d'une pension d'invalidité, que l'assurance maladie lui a reconnu la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, et

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY04314_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

Toutefois, ce moyen étant inopérant, le tribunal administratif de Grenoble n'avait, en tout état de cause, pas à y répondre. 5.

Source officielle

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