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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA04157_20220920
20 septembre 2022
d'astreinte, une autorisation provisoire de séjour et de travail ou un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre
4ème chambre
DCA_24NT03081_20250711
11 juillet 2025
d'autorisation de travail au motif que la situation de l'emploi ne lui était pas opposable ; sur la décision portant refus de titre de séjour : - la décision portant refus de séjour a été signée par
9ème Chambre
DCA_20PA00436_20220428
28 avril 2022
d'un aménagement de ses conditions de travail dans le but de lui assurer un prompt rétablissement. 31.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01846_20240123
23 janvier 2024
de travail de l'intéressé n'était pas médicalement justifié, celui-ci pouvant reprendre son activité sans délai.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00489_20240411
11 avril 2024
Par un arrêté en date du 10 mars 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant ", a assorti ce refus d'une obligation de quitter
DCA_21NC02922_20220615
15 juin 2022
Après avoir été pris en charge par les services de l'aide à l'enfance, il s'est vu octroyer le 6 août 2018 un titre de séjour portant la mention " étudiant ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02878_20231222
22 décembre 2023
mentionnées à ce tableau /Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle
ORCA_23PA05316_20240216
16 février 2024
B reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01947_20230309
9 mars 2023
A, qui constitue une menace grave pour l'ordre public, est entré en France le 1er juin 2017 dans des conditions non précisées, s'est vu refuser le statut de réfugié par décision de l'Office français de
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00158_20260330
30 mars 2026
Mme B... n’est donc pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier faute de répondre à un tel moyen. 3.
6ème chambre
DCA_25NT00308_20251216
16 décembre 2025
La société Métro France a, le 30 novembre 2022, saisi l’inspection du travail d’une demande d’autorisation de licenciement de Mme B... au motif qu’elle a refusé la modification de son contrat de travail
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02308_20251202
2 décembre 2025
Le contrat de travail ou l'engagement proposé reprend les éléments essentiels du contrat ou de l'engagement dont l'agent de droit public est titulaire, en particulier ceux qui concernent la rémunération
2ème chambre
DCA_20TL20098_20220524
24 mai 2022
le cas où l'autorité territoriale ou l'intéressé jugent utile de le provoquer, le fonctionnaire est reconnu apte à exercer ses fonctions, il reprend celles-ci dans les conditions fixées à l'article 33
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00129_20240229
29 février 2024
Le 6 août 2014, la psychologue du service de médecine du travail qui l'a reçue a rapporté ses plaintes relatives à une dégradation des conditions de travail depuis un changement de direction, à des propos
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02626_20230228
28 février 2023
ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation en lui délivrant, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son
DCA_24PA03619_20251008
8 octobre 2025
Dans ces conditions, compte tenu du caractère précipité de son changement de brigade, qui avait pour objectif de faire cesser une situation de souffrance au travail, de l’installation récente de sa brigade
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01146_20250708
8 juillet 2025
ses arrêts de travail depuis le 9 août 2019 au titre d'une maladie imputable au service ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Lauzet-Ubaye la somme de 2 000 euros en application de l'article
DCA_21LY01551_20230712
12 juillet 2023
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a refusé de reconnaître l'imputabilité au service du syndrome anxio-dépressif dont il souffre, qui est lié à ses conditions de travail ;
ORCA_22BX01366_20230321
21 mars 2023
jusqu'à son accident de travail, qu'elle bénéficie d'une pension d'invalidité, que l'assurance maladie lui a reconnu la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, et
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04314_20220411
11 avril 2022
Toutefois, ce moyen étant inopérant, le tribunal administratif de Grenoble n'avait, en tout état de cause, pas à y répondre. 5.
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