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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03114_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur la régularité de la procédure d’imposition : Aux termes de l’article L. 12 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la procédure d’imposition en litige : « Dans les conditions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02946_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il soutient que : S'agissant de la régularité de la procédure suivie à l'encontre de la société Concept Immo : - les avis de mise en recouvrement libellés au nom de la société Concept Immo sont entachés
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02162_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Ils soutiennent que : - en ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition, celle-ci est irrégulière en ce que l'administration a manqué à son obligation de loyauté et méconnu les dispositions
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01729_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00831_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
ailleurs, si l’intéressé fait valoir qu’il ne parle pas français, bien qu’il fût accompagné d’une interprète dans sa saisine du tribunal administratif, cette circonstance est sans incidence sur la régularité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02914_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00187_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A C a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de l'impôt sur la plus-value immobilière auquel elle a
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00070_20250212
12 février 2025
12 février 2025
au moindre contrôle de la régularité de la procédure consultative interne à la société Orange ; - l'inspectrice du travail a retiré sa décision implicite rejetant la demande d'autorisation de licenciement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03558_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Sur la régularité de la procédure d’imposition : 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04710_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Ils soutiennent que : En ce qui concerne la régularité de la procédure : - c’est à tort que le tribunal a estimé qu’ils auraient entendu limiter la saisine de la commission départementale des impôts
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02522_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne le lieu de la vérification de comptabilité : 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02134_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03173_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas de nature à créer un doute sérieux quant à la régularité de la procédure d'imposition ou quant au bien-fondé de l'imposition ; il s'en remet sur ce
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02770_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur la régularité de la procédure interne à l'entreprise : 3.Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA02392_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Sur les impositions relatives aux années 2011 et 2012 : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02037_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Sur la régularité de la procédure d'imposition : 3.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03479_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
interne ; - la décision est illégale en ce que la ministre du travail ne s'est pas prononcée sur la régularité de la procédure interne à l'entreprise, le principe du contradictoire ayant été méconnu
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01286_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Sur la régularité de la procédure d'imposition : 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01985_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Sur la régularité de la procédure de taxation d'office : 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01606_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Sur la régularité de la procédure d’imposition : Aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit
Source officiellePage 6 sur 2041